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Une réclamation sans fondement contre la Société canadienne de l'ouïe est rejetée par la Cour supérieure

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Le 29 novembre 2017, la Société canadienne de l'ouïe (SCO) a été avisée d'une poursuite intentée contre elle par une société connue sous le nom de CIDHH.

Hier, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande d’une société et de deux anciens membres alléguant qu’une série de décisions ayant eu comme effet que la SCO soit devenue une société fermée (les seuls membres de la SCO étant son conseil d’administration) étaient oppressives. Les individus intentant la poursuite contre la SCO comprenaient d'anciens membres du personnel dont les rôles furent éliminés lors de la restructuration organisationnelle.

Le tribunal n'avait pas eu d’objections concernant les actions du conseil de la SCO, et en rejetant la demande, le tribunal a jugé :

  • Qu’en 2014, la SCO a dû faire face à un grave problème financier qui l'a obligé à réévaluer ses opérations et sa gouvernance en tant que société ainsi que son approche incohérente en matière d'adhésion;

 

  • Que le Conseil d'administration de la SCO a la responsabilité de veiller à ce que la société atteigne ses objectifs de bienfaisance et que ses membres n'imposent pas leurs propres priorités aux dépens des objectifs déclarés de la société ou ne limitent pas la prestation de services à une partie restreinte de la collectivité.

 

  • Que l'adhésion à la SCO ne confère aux membres que les droits d'approuver les états financiers annuels et d'élire les administrateurs sur une base annuelle.

 

  • Qu’il y a plusieurs autres moyens par lesquels la SCO peut consulter la communauté des personnes sourdes et malentendantes.

 

  • Que la majorité des personnes sourdes et malentendantes n’ont jamais été membres de la SCO;

 

  • Que la société intentant la poursuite n’avait pas le pouvoir de représenter les divers groupes de la collectivité des personnes sourdes et des malentendantes;

 

  • Que la poursuite n'aurait eu aucun sens à moins que la société n’ait également voulu remplacer le Conseil d'administration de la SCO (même si elle a nié être engagée dans une lutte de pouvoir); et
     
  • Qu’il était très douteux que les actions du Conseil puissent être considérées comme oppressives ou injustement préjudiciables ou négligentes envers les intérêts des membres ou des anciens membres de la SCO.

Le tribunal a également suspendu les réclamations des individus. Il a conclu que leurs réclamations étaient fondées sur des questions touchant à la fois ces derniers et le Conseil, au sujet de la manière dont la SCO mène ses activités.

Le tribunal a alloué les frais liés à la réclamation à la SCO en déclarant que « rien ne justifie que des fonds de bienfaisance soient utilisés pour payer la résolution par le système judiciaire d’une demande non fondée ».

La SCO est extrêmement fière de ses accomplissements de ces dernières années.

Au début de 2014, le conseil administratif de la SCO a identifié d’importants risques à la pérennité de l’organisme, quelques années de déficit financier ayant forcé la SCO à épuiser ses réserves financières afin de respecter ses obligations salariales. La SCO n’était plus viable sur le plan financier et devait mettre à niveau son modèle de gouvernance afin de respecter la nouvelle loi fédérale.

Le conseil de la SCO et son équipe de direction, suivant les recommandations de son conseiller juridique et d’experts indépendants, a entrepris les démarches nécessaires afin de mettre à niveau son processus de gouvernance et de redresser son déficit financier. Aujourd’hui, la SCO a les reins solides; elle a adopté des pratiques de gouvernance et des politiques et procédures opérationnelles exemplaires.

Le président du conseil de la SCO, M. Timothy Andradé, a déclaré que «nous sommes très satisfaits de la décision de la Cour supérieure et nous continuons d'être fiers de nos progrès réalisés en matière de gouvernance en vue d’aider la SCO à favoriser une société libre de tout obstacle.»

«Le changement transformationnel est toujours difficile», a déclaré Julia Dumanian, présidente et chef de la direction de la SCO. «Et à la SCO, nous continuerons à servir les personnes qui en ont le plus besoin. Les Canadiens sourds et malentendants constatent déjà l’impact d’une SCO réorientée et dynamisée par sa mission.»

Le conseil d'administration et l’équipe de direction ont assuré la pérennité de l’organisme par l’amélioration de son processus de gouvernance et de sa viabilité financière, et par la mise en place d’un nouveau plan stratégique. Le nombre de Canadiens sourds et malentendants desservis par la SCO n’a cessé d’augmenter et l'efficacité de ses programmes s'est améliorée.


-30-

À propos de la Société canadienne de l'ouïe

Digne de confiance depuis 1940, la Société canadienne de l’ouïe fournit des services et des produits à la fine pointe de la technologie qui permettent aux personnes sourdes et malentendantes de surmonter les obstacles à la participation. C’est un organisme indépendant à but non lucratif qui réinvestit ses profits de la vente de produits et programmes dans les services communautaires, ce qui représente la raison d’être principale de l’organisme. Pour de plus amples renseignements sur la SCO, nous vous invitons à consulter notre site à l’adresse www.chs.ca.

Pour toute demande de renseignement des médias, veuillez contacter :

Josh Tucker
Directeur des communications
Société canadienne de l'ouïe
jtucker@chs.ca
Voix ou texte : 416-919-1324

On November 29, 2017 the Canadian Hearing Society (CHS) was notified of legal action against the organization brought forward by a corporation known as CIDHH.

Yesterday the Ontario Superior Court of Justice dismissed the application by a corporation and two former members alleging that a series of decisions that resulted in CHS becoming a closed corporation (meaning the only members of CHS are its Board of Directors) were oppressive. Individuals involved in the suit against CHS included former staff members whose roles were eliminated during organizational restructuring.

The court found no issue with the actions of the CHS Board, and in dismissing the application, the court held that:

  • In 2014, CHS faced a serious financial challenge that required it to review its operations and corporate governance, including an inconsistent approach to membership;
  • The Board of CHS has a responsibility to ensure the corporation fulfills its charitable purposes, and the membership does not impose its own priorities over the stated purposes of the corporation or restrict the provision of services to a narrow segment of the community;
  • CHS membership carries only the right to approve annual financial statements and elect directors on an annual basis;
  • There are several other means by which CHS can and does consult with the Deaf and hard of hearing community;
  • The majority of the Deaf and hard of hearing community have never been members of CHS;
  • The corporation that sued did not have the authority to represent the various segments of the Deaf and hard of hearing community;
  • Legal proceedings would be meaningless unless the corporation also intended to replace the CHS Board (despite denying that it was engaged in a power play); and
  • It was seriously doubtful that the actions of the Board could be characterized as oppressive, unfairly prejudicial, or unfairly disregarding of the interests of the members or former members of CHS.

The court also stayed the claims of the individuals, finding their claims were based on issues between them and the Board regarding the way CHS conducts its business.

The court awarded costs of the application to CHS, stating "there is no reason why charitable funds should be diverted to pay for the judicial resolution of an unmeritorious claim of standing."

CHS is extremely proud of its accomplishments in recent years.

In early 2014, the CHS Board identified significant risks to the sustainability of the organization. Several consecutive years of financial deficits caused CHS to deplete its financial reserves to meet payroll. CHS was not financially viable and required an updated governance model to comply with new federal legislation.

The board and management team, on the advice of counsel and independent experts, took necessary steps to update the organization’s governance and eliminate the financial deficit. Today, CHS is financially strong and has adopted best-in-class governance and operating policies and procedures.

CHS Board Chair, Timothy Andrade stated, “we are very pleased with the Superior Court’s decision and continue to be proud of the governance work we have done to set CHS on a path toward a barrier-free society.”

"Transformational change is always difficult," said Julia Dumanian, President and CEO of CHS. "And we will continue at CHS to serve those who need us most. Canadians who are Deaf and hard of hearing are already seeing the impact of a refocused, mission-driven CHS."

The Board and management of CHS have ensured the sustainabilty of the organization through enhanced corporate governance, financial viability, and a new strategic plan. The number of Deaf and hard of hearing Canadians that CHS serves has steadily increased and the effectiveness of its programs has improved.

-30-

About the Canadian Hearing Society

Trusted since 1940, the Canadian Hearing Society provides industry-leading services and products that enable Deaf and hard of hearing Canadians to overcome barriers to participation. It is an independent, registered non-profit organization that reinvests proceeds from product and program sales back into community services, the focus of the organization. For more information about CHS services, visit www.chs.ca

For media inquiries, please contact:

Josh Tucker
Communications Manager
Canadian Hearing Society
jtucker@chs.ca
Voice or Text: 416-919-1324

Le 29 novembre 2017, la Société canadienne de l'ouïe (SCO) a été avisée d'une poursuite intentée contre elle par une société connue sous le nom de CIDHH.

Hier, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande d’une société et de deux anciens membres alléguant qu’une série de décisions ayant eu comme effet que la SCO soit devenue une société fermée (les seuls membres de la SCO étant son conseil d’administration) étaient oppressives. Les individus intentant la poursuite contre la SCO comprenaient d'anciens membres du personnel dont les rôles furent éliminés lors de la restructuration organisationnelle.

Le tribunal n'avait pas eu d’objections concernant les actions du conseil de la SCO, et en rejetant la demande, le tribunal a jugé :

  • Qu’en 2014, la SCO a dû faire face à un grave problème financier qui l'a obligé à réévaluer ses opérations et sa gouvernance en tant que société ainsi que son approche incohérente en matière d'adhésion;

 

  • Que le Conseil d'administration de la SCO a la responsabilité de veiller à ce que la société atteigne ses objectifs de bienfaisance et que ses membres n'imposent pas leurs propres priorités aux dépens des objectifs déclarés de la société ou ne limitent pas la prestation de services à une partie restreinte de la collectivité.

 

  • Que l'adhésion à la SCO ne confère aux membres que les droits d'approuver les états financiers annuels et d'élire les administrateurs sur une base annuelle.

 

  • Qu’il y a plusieurs autres moyens par lesquels la SCO peut consulter la communauté des personnes sourdes et malentendantes.

 

  • Que la majorité des personnes sourdes et malentendantes n’ont jamais été membres de la SCO;

 

  • Que la société intentant la poursuite n’avait pas le pouvoir de représenter les divers groupes de la collectivité des personnes sourdes et des malentendantes;

 

  • Que la poursuite n'aurait eu aucun sens à moins que la société n’ait également voulu remplacer le Conseil d'administration de la SCO (même si elle a nié être engagée dans une lutte de pouvoir); et
     
  • Qu’il était très douteux que les actions du Conseil puissent être considérées comme oppressives ou injustement préjudiciables ou négligentes envers les intérêts des membres ou des anciens membres de la SCO.

Le tribunal a également suspendu les réclamations des individus. Il a conclu que leurs réclamations étaient fondées sur des questions touchant à la fois ces derniers et le Conseil, au sujet de la manière dont la SCO mène ses activités.

Le tribunal a alloué les frais liés à la réclamation à la SCO en déclarant que « rien ne justifie que des fonds de bienfaisance soient utilisés pour payer la résolution par le système judiciaire d’une demande non fondée ».

La SCO est extrêmement fière de ses accomplissements de ces dernières années.

Au début de 2014, le conseil administratif de la SCO a identifié d’importants risques à la pérennité de l’organisme, quelques années de déficit financier ayant forcé la SCO à épuiser ses réserves financières afin de respecter ses obligations salariales. La SCO n’était plus viable sur le plan financier et devait mettre à niveau son modèle de gouvernance afin de respecter la nouvelle loi fédérale.

Le conseil de la SCO et son équipe de direction, suivant les recommandations de son conseiller juridique et d’experts indépendants, a entrepris les démarches nécessaires afin de mettre à niveau son processus de gouvernance et de redresser son déficit financier. Aujourd’hui, la SCO a les reins solides; elle a adopté des pratiques de gouvernance et des politiques et procédures opérationnelles exemplaires.

Le président du conseil de la SCO, M. Timothy Andradé, a déclaré que «nous sommes très satisfaits de la décision de la Cour supérieure et nous continuons d'être fiers de nos progrès réalisés en matière de gouvernance en vue d’aider la SCO à favoriser une société libre de tout obstacle.»

«Le changement transformationnel est toujours difficile», a déclaré Julia Dumanian, présidente et chef de la direction de la SCO. «Et à la SCO, nous continuerons à servir les personnes qui en ont le plus besoin. Les Canadiens sourds et malentendants constatent déjà l’impact d’une SCO réorientée et dynamisée par sa mission.»

Le conseil d'administration et l’équipe de direction ont assuré la pérennité de l’organisme par l’amélioration de son processus de gouvernance et de sa viabilité financière, et par la mise en place d’un nouveau plan stratégique. Le nombre de Canadiens sourds et malentendants desservis par la SCO n’a cessé d’augmenter et l'efficacité de ses programmes s'est améliorée.


-30-

À propos de la Société canadienne de l'ouïe

Digne de confiance depuis 1940, la Société canadienne de l’ouïe fournit des services et des produits à la fine pointe de la technologie qui permettent aux personnes sourdes et malentendantes de surmonter les obstacles à la participation. C’est un organisme indépendant à but non lucratif qui réinvestit ses profits de la vente de produits et programmes dans les services communautaires, ce qui représente la raison d’être principale de l’organisme. Pour de plus amples renseignements sur la SCO, nous vous invitons à consulter notre site à l’adresse www.chs.ca.

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Josh Tucker
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