Énoncé de position de la Société canadienne de l’ouïe sur les défis des communautés Sourdes et des interprètes en langue des signes au Canada.doc 

L’objectif du présent exposé de position est d’informer le public sur les principaux défis qui touchent les communautés Sourdes et les interprètes en langue des signes au Canada et de formuler des recommandations pour résoudre ces difficultés. Le document s’adresse à tous les intervenants clés, notamment les décideurs politiques à tous les paliers de gouvernement, les consommateurs, interprètes, formateurs d’interprètes, fournisseurs de services et autres.

Les défis

Les principaux défis des citoyens canadiens Sourds1 ou malentendants qui utilisent des services d’interprétation entre une langue des signes et une langue parlée sont les suivants :

  1. L’importante pénurie d’interprètes2 qualifiés
  2. L’arrivée de fournisseurs de service de relais vidéo3 au Canada
  3. L’existence de pratiques d’affaires qui réduisent l’accessibilité pour les citoyens sourds ou malentendants
  4. L’absence, dans de nombreux secteurs, de normes en matière de qualité des services d’interprétation, notamment en éducation, dans le quotidien social, dans les domaines médical et juridique
  5. Les difficultés relatives au recrutement et au maintien en poste d’interprètes qualifiés ainsi qu’à leur perfectionnement professionnel continu
  6. Le manque d’information, chez les consommateurs, sur la façon d’utiliser efficacement les services d’un interprète

Position de la Société canadienne de l’ouïe (SCO)

Solution concertée et coordonnée

Il faut agir sans tarder et de manière concertée et ciblée afin d’élaborer une solution aux problèmes cruciaux qui nuisent à la fourniture des services d’interprétation aux enfants, adolescents et adultes Sourds ou malentendants de même qu’aux personnes entendantes avec lesquelles ils communiquent. Le présent document décrit ces problèmes.

Les intervenants suivants doivent collaborer pour trouver des solutions :

  • Fournisseurs de services
  • Fournisseurs de programmes de formation à l’interprétariat
  • Gouvernements provinciaux et fédéral
  • Agences d’interprètes
  • Organismes à l’échelle provinciale et nationale représentant les interprètes ou les consommateurs Sourds ou malentendants

Voici les objectifs qui doivent guider le travail de ces intervenants clés :

  • Renforcer, à l’échelle du Canada, les programmes d’études en LSQ et ASL afin d’accroître le nombre d’étudiants en interprétation
  • Augmenter le nombre d’interprètes agréés au Canada
  • Établir des méthodes efficaces pour affecter les interprètes; explorer les outils technologiques et d’autres outils afin d’assurer la fourniture de services sur un plus grand territoire dans chaque région du pays
  • Créer des programmes de mentorat, autant à l’échelle provinciale que nationale, pour renforcer les compétences des interprètes et les encourager à demeurer dans la profession
  • Surveiller les répercussions de l’arrivée des services de relais vidéo sur les services d’interprétation dans la collectivité, notamment au chapitre du recrutement, du maintien en poste et des incitatifs au travail, etc.
  • Encourager les interprètes à exercer leur profession de manière éthique et empathique
  • Établir des moyens de faire respecter les normes et les meilleures pratiques en interprétariat dans les milieux scolaire, communautaire, médical et juridique (par exemple, titre professionnel, titre réservé et profession réglementée)

Justification de la position adoptée par la SCO

La discrimination, quelle qu’en soit la forme, est contraire à l’égalité des citoyens. L’égalité est un droit fondamental des citoyens canadiens et est inhérent au concept de démocratie. Les Canadiens Sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants ont droit à un traitement équitable, de travailler tout comme les autres citoyens, et de communiquer sans entraves avec les entreprises, les organismes sans but lucratif et les gouvernements. Selon nous, tout organisme, qu'il soit public, privé ou sans but lucratif, est responsable de s’assurer qu’il est exempt de discrimination. Malheureusement, lorsqu’aucun interprète qualifié n’est disponible pour une affectation, les personnes Sourdes ou malentendantes subissent une discrimination qui peut menacer leur vie ou nuire à leur avenir sur le plan financier (par exemple, dans les services de santé, au travail ou à l’école).

1.  Pénurie d’interprètes

Le problème de la pénurie d’interprètes ne date pas d’hier (McLaughlin, 2010). Cependant, le défi augmente, car les fournisseurs de services d’interprétation, les conseils scolaires, les organismes privés, les fournisseurs de services de relais vidéo et les agences gouvernementales se concurrencent de plus en plus pour obtenir les services d’un nombre limité d’interprètes. Il n’est donc pas rare de voir des rendez-vous reportés, des services offerts par des interprètes peu ou pas qualifiés, ou même des consommateurs se passer des services d’un interprète. En Amérique du Nord, l’offre d’interprètes qualifiés n’a tout simplement pas suivi la courbe ascendante de la demande.

Actuellement, au Canada, cinq collèges ou universités forment des interprètes. Chaque programme de formation à l’interprétariat ne décerne qu’entre 6 et 13 diplômes par an. Dans certaines provinces, les programmes fonctionnent par « cohortes », ce qui signifie  que les fournisseurs de ces programmes ne décernent des diplômes que tous les deux ou trois ans. À l’obtention de leur diplôme, certains interprètes sont prêts à entrer sur le marché du travail, mais au niveau débutant4 et à condition d’être étroitement supervisés par des interprètes chevronnés qui jouent le rôle de mentors. Peu de nouveaux interprètes peuvent recevoir des affectations plus complexes et s’en acquitter seuls, alors que ce type d’affectation est le plus fréquent. Des programmes comme le Programme de stage en interprétariat du Service d’interprétation de l’Ontario de la SCO sont utiles pour combler les lacunes du diplômé et le rendre apte à exercer sa profession avec compétence.

Selon certaines statistiques des fournisseurs de services d’interprétation, le nombre d’interprètes pigistes est en décroissance, tandis que la demande pour leurs services augmente. De plus, les agences et les organismes qui recrutent des interprètes salariés ont de plus en plus de difficulté à pourvoir aux postes vacants. Les agences rapportent que le taux de demandes non satisfaites augmente, c’est-à-dire qu’il y a une augmentation du nombre de consommateurs qui n’ont pu avoir un rendez-vous avec un interprète.

La pénurie d’interprètes nuit énormément aux personnes Sourdes ou malentendantes dans leur recherche d’emploi et leur maintien en poste, leur éducation et leur capacité de profiter pleinement des services de soins de santé et de conseils juridiques. Elle représente aussi un risque pour leur sécurité personnelle et gêne ces personnes dans leur capacité à communiquer dans la vie de tous les jours.

2.  Conséquences de l’arrivée des services de relais vidéo au Canada

Au cours des dernières années, la profession d’interprète en langue des signes a connu un changement important au niveau de l’éventail des emplois. Dans les grandes villes du pays, des fournisseurs de services de relais vidéo (SRV) états-uniens ont attiré de nombreux interprètes en leur offrant des salaires et des avantages sociaux concurrentiels ainsi qu’une bonne sécurité d’emploi. De leur côté, les agences d’interprètes déplorent la perte de collaborateurs salariés et pigistes.

Les compagnies de SRV états-uniennes installées chez nous fournissent des services aux consommateurs états-uniens. Il y a fort à parier qu'après la fondation d'un service de relais vidéo canadien, plus d’interprètes canadiens choisiront ce type d’employeur, ce qui réduira davantage le nombre de salariés et de pigistes dans les agences.

3.  Pratiques d’affaires

La forte demande pour les services d’interprétation a aussi pour corollaire, dans certaines collectivités, des pratiques d’affaires douteuses. Des personnes Sourdes ont rapporté que certains interprètes leur ont demandé des frais supérieurs aux grilles tarifaires suggérées. D’autres interprètes annulent leurs rendez-vous pour pouvoir accepter des affectations plus lucratives. D’autres encore demanderaient à être payés à l’avance. Ces pratiques d’affaires peuvent décourager certains consommateurs qui renonceront à faire appel à des interprètes de manière régulière. D’autres consommateurs peuvent être incapables de payer. De manière générale, ces pratiques peuvent miner la relation de confiance entre les consommateurs et les interprètes et entraîner des conflits entre les interprètes.

Ces pratiques d’affaires entachées par un manque d’éthique violent le code de déontologie et les directives pour la conduite professionnelle de l’AVLIC5.  Le processus de règlement des litiges de l’AVLIC peut permettre de résoudre les plaintes de manière professionnelle, mais de nombreux consommateurs ignorent son existence. De plus, les interprètes sont souvent réticents à aborder ces problèmes avec leurs collègues. Enfin, la situation est exacerbée par le fait que certains interprètes choisissent de ne pas devenir membres de leur association professionnelle nationale. Ils ne sont donc pas obligés de rendre compte de leurs actions à l’AVLIC.

4.  Normes d’exercice dans les contextes éducatif, communautaire, médical et juridique

L’AVLIC est l’association professionnelle nationale qui représente les interprètes en langue des signes. À présent, elle compte 600 interprètes membres, mais on estime que quelque 400 autres personnes exercent la profession sans en être membres. Parmi ces dernières, certaines ont suivi une formation officielle, alors que beaucoup d’entre elles ne possèdent aucune compétence formelle. Actuellement, aucune province ne requiert de permis d’exercice ou l’appartenance à un ordre (semblable à celui des travailleurs sociaux, par exemple) pour exercer ce métier. Par conséquent, toute personne peut s’improviser interprète. Dans le contexte actuel, en l’absence de règles uniformes, les personnes qui ne possèdent pas les compétences nécessaires peuvent offrir des services d’interprétation aux consommateurs.

Contexte éducatif

Les conseils scolaires et les établissements postsecondaires d’un bout à l’autre du Canada ont traditionnellement été des employeurs de premier plan pour les interprètes. Même si la pénurie de main d’œuvre touche davantage les milieux ruraux que les grands centres urbains, les établissements scolaires ont tous de la difficulté à attirer et à conserver des interprètes qualifiés. Certains des enjeux qui empêchent les interprètes qualifiés à postuler ces emplois sont liés à la classification des emplois, aux conditions de travail, aux salaires et aux avantages sociaux ainsi qu’aux risques de microtraumatismes répétés. Par conséquent, les conseils scolaires se voient souvent obligés d’embaucher des candidats non formés ou non qualifiés. Les répercussions de services d’interprétation inadéquats ont été documentées (Russell et McLeod, 2008, Schick et coll., 2006, 2008, Winston, 2004) et vont de l’incompréhension du contenu présenté en classe à la création d’un cercle vicieux dans lequel l’élève sourd ou malentendant connaît des échecs répétés en passant par l’isolement social et le développement de troubles de santé mentale. Enfin, l’élève peut se voir refuser l’accès aux programmes postsecondaires en raison d’une éducation inadéquate au cours des années antérieures.

Au niveau postsecondaire, les étudiants se voient dans l’obligation de reporter leurs études jusqu’à ce qu’un interprète soit libre ou d’accepter un autre mode de communication qui ne leur assure qu’un accès partiel au contenu (p. ex. : services de prise de notes). Les établissements d’enseignement postsecondaire ont également embauché des interprètes non qualifiés pour les affectations à ce niveau, adoptant ainsi une approche selon laquelle « il vaut mieux avoir quelqu’un que personne ». Par contre, ces employés non qualifiés ne peuvent offrir un service d’interprétation de qualité.

Alors que les étudiants sourds ou malentendants poursuivent des études très poussées dans des domaines variés comme la médecine, le droit, la médecine vétérinaire et l’ingénierie, la nécessité de former des équipes d’interprètes hautement qualifiés se fait davantage sentir.

Contexte communautaire

L’interprétation au niveau communautaire se voit aussi confronté à de nombreux enjeux. Alors que certaines agences d’interprètes ont mis en place des outils ou des tests de sélection pour vérifier les compétences des interprètes à travailler dans la communauté, d’autres n’en utilisent aucun. Cette inconstance peut entraîner une interprétation fautive, un service inapproprié et davantage de discrimination.

Contexte médical

Les interprètes qui travaillent dans le milieu médical doivent avoir suivi une formation spécialisée. La pénurie d’interprètes qui possèdent ce genre de formation s’ajoute à la pénurie générale d’interprètes. Par conséquent, la planification des rendez-vous médicaux se fait en fonction de de la disponibilité des interprètes à moins que les patients et leurs fournisseurs de soins de santé ne s’échangent des notes manuscrites. Ces deux pratiques sont toutes deux indésirables puisqu’elles contreviennent à une décision de la Cour suprême dans l’arrêt [Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général) [1997] 3 R.C.S. 624]. En effet, ces pratiques peuvent entraîner des complications chez les patients atteints d’une maladie qui n’est pas traitée précocement. De plus, ces mauvaises pratiques peuvent susciter l’incompréhension entre le médecin et son patient et donner lieu à des erreurs de diagnostic de même qu’à des traitements inappropriés.

Contexte juridique

Au Canada, seuls quelques interprètes possèdent la formation requise pour travailler dans un contexte juridique ou dans un tribunal. Selon un sondage effectué en 2009 par Robertson, Russell et Shaw (2012), de nombreux interprètes canadiens choisissent d’éviter ce domaine, car ils redoutent les conséquences graves que pourraient avoir d’éventuelles erreurs de leur part. En outre, ces interprètes ont indiqué ne pas avoir suivi la formation spécialisée requise et ne pas connaître la terminologie, les protocoles et les procédures juridiques. Dans certains territoires de compétence, les services de police et les tribunaux doivent recourir à des membres de leur personnel qui ont une connaissance limitée de la langue signée afin d’offrir des services d’interprétation adéquats aux citoyens sourds. Dans d’autres régions, les personnes sourdes peuvent bénéficier des services d’interprètes qualifiés ou agréés, mais la pénurie d’interprètes peut entraîner des retards de procédure puisqu’il faut attendre qu'un interprète soit disponible.

5.  Recrutement, maintien en poste et perfectionnement professionnel des interprètes

Nombre de facteurs ont une incidence sur le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement professionnel continu des interprètes qualifiés. Pour devenir interprète qualifié, une longue formation, souvent d’une durée de quatre à six ans, est nécessaire. Le temps mis à apprendre la LSQ ou l’ASL ainsi que les stratégies d’interprétation complexes peut engendrer des obligations financières contraignantes. Après l’obtention de leur diplôme, les interprètes bénéficient de faibles salaires qui peuvent rendre le paiement de leur dette difficile. Tous les programmes de formation à l’interprétariat au Canada ont connu des périodes d’achalandage moindre pendant lesquelles il leur fallait faire plus d’efforts pour recruter des étudiants.

Une fois sur le marché du travail, les interprètes vivent un stress causé par la forte demande envers leurs services, ce qui peut les mener à l’épuisement professionnel et entraîner leur départ prématuré de la profession, souvent dans les cinq premières années. Par ailleurs, Woodcock et Fisher (2009) ont publié une étude qui dresse un profil troublant des interprètes blessés au travail ou risquant de l’être à cause de conditions de travail non sécuritaires. Cependant, peu importe le contexte dans lequel ils travaillent (communautaire, à la pige, éducatif ou médical), nombreux sont les interprètes susceptibles d'être insatisfaits au travail en raison de leur salaire et du manque d’avantages sociaux (Janzen et Russell, 2004).   

Même si selon le code de déontologie et les directives pour la conduite professionnelle de l’AVLIC, les interprètes doivent participer à des activités de perfectionnement professionnel continu, cette obligation professionnelle, tout comme d’autres, ne fait l'objet d’aucun règlement. De plus, le marché canadien de l’emploi se voit confronté à un nombre croissant d’interprètes qui prendront leur retraite d’ici 5 à 8 ans. Lorsque ces derniers auront quitté la profession, il y aura une carence en matière d’expérience, puisque beaucoup de ces interprètes possèdent de 30 à 35 années d’expérience. Cette expérience est difficilement remplaçable.

6.  Éducation des consommateurs

L’un des problèmes les plus pressants des consommateurs sourds ou malentendants est le manque d’éducation des enfants et des adolescents sur la façon d’utiliser efficacement les services d’interprétation dans les contextes juridique, médical, postsecondaire ou communautaire. Certains adolescents qui n’ont pas eu d’aide pour communiquer entre la maternelle et la 12e année ignorent peut-être leurs droits en matière d’accommodements ou ne savent pas comment utiliser efficacement les services d’un interprète dans la communauté. L’éducation des consommateurs qui communiquent avec des personnes sourdes ou malentendantes au moyen de services d’interprétation est tout aussi nécessaire. Une telle formation doit permettre une transition harmonieuse entre les services d’interprétation fournis aux enfants et aux adolescents et à ceux fournis aux adultes dans la communauté.

De plus, le fait d’éduquer le public sur les compétences des interprètes, les responsabilités des organismes à l’égard de leur accessibilité, et les protocoles pour travailler avec un interprète devrait permettre de réduire les frustrations et, en fin de compte, le nombre de plaintes relatives aux droits de la personne.

En conclusion, notre énoncé de position a pour objectif d’informer le public et de contribuer à une meilleure compréhension des enjeux auxquels sont confrontés les personnes sourdes et les interprètes en langue des signes au Canada de manière à permettre à tous de se former une opinion éclairée sur les solutions possibles.

Ressources pertinentes

Association of Visual Language Interpreters of Canada (AVLIC), Association des Sourds du Canada (ASD), et Canadian Cultural Society of the Deaf (CCSD) [2010] : L’AVLIC, l’ASD et la CCSD ont convenu ensemble de reconnaître l’ASD et la CCSD comme principaux défenseurs des droits et intérêts politiques, culturels, linguistiques, économiques, sociaux et éducatifs des personnes sourdes au Canada et ils reconnaissent que l’AVLIC est le principal défenseur de la profession, des droits et des intérêts des interprètes en langue des signes.

Énoncé de position de l’AVLIC : Interpreting Legal Discourse and Working in Legal Settings, juillet 2012

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées [2007]

Le Canada, comme 141 autres États membres et la Communauté européenne, a signé cette nouvelle convention historique, qui est entrée en vigueur en mai 2008. Le traité vise à éradiquer la discrimination à l’égard des personnes ayant des incapacités dans tous les aspects de la vie y compris en matière d’éducation, de soins de santé, de transport et d’accès à la justice. Cette convention exige que les États membres reconnaissent et promeuvent les langues des signes, ainsi que leur apprentissage et l’identité linguistique de la communauté des Sourds au sein du système scolaire.

Charte canadienne des droits et libertés [1982] : La Charte est une déclaration de droits enchâssée dans la Constitution du Canada. Elle protège les droits politiques et civils de tous les Canadiens et supplante tous les codes des droits de la personne des provinces.

Charte canadienne des droits et libertés [1985] : Cette loi a pour objet de compléter la législation canadienne en ce qui concerne le respect du principe suivant : le droit de tous les individus (…) à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur (…) la déficience (…) ».

Eldridge c. Colombie-Britannique (procureur général) [1997] : La Cour suprême a statué que les gouvernements ont la responsabilité de fournir des services d’interprétation en langue des signes. Même si ce jugement traite spécifiquement de l’interprétation dans le milieu des soins de santé, les principes qu’il établit s’appliquent aux services fournis par le gouvernement en général, ou par des organismes non gouvernementaux qui réalisent des objectifs du gouvernement.

L’Association des sourds du Canada et autres. c. Sa Majesté la Reine [2006] : Ce jugement récemment rendu par la Cour fédérale du Canada exige que tous les programmes, instances et services du gouvernement fédéral fournissent, sur demande, des services d’interprétation en langue des signes. Ce jugement explicite le droit d’accéder au gouvernement.

Code des droits de la personne de l’Ontario [1990] : Cette loi protège les Ontariens de la discrimination fondée sur leur incapacité ou sur d’autres caractéristiques (comme la race, l’ascendance, l’état matrimonial ou l’orientation sexuelle). Elle promeut aussi « un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province ».

Politiques et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement [2000], Commission ontarienne des droits de la personne : Le Code des droits de la personne de l’Ontario énonce explicitement le droit de chaque Ontarien de ne pas subir de la discrimination. Les politiques et directives décrivent concrètement et en détail comment faire en sorte que les Ontariens ayant des incapacités soient traités sur un pied d'égalité et bénéficient d'une pleine et entière accessibilité aux lieux de travail, transports en commun, soins de santé, restaurants, magasins et logements.

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario [2005] : Cette loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Ontario engage le gouvernement ontarien à créer, mettre en œuvre et faire respecter les normes relatives à l’accessibilité des biens, services, établissements, habitations, emplois, bâtiments, structures et installations pour les 16 % d’Ontariens qui ont des incapacités, y compris les personnes sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la Société canadienne de l’ouïe.

Téléphone : 1-877-347-3427, ATS : 1-877-347-3429, courriel : info@chs.ca, site Web: chs.ca

Références fournies sur demande.

Le présent énoncé de position a été approuvé par le conseil d’administration de la SCO le 2 mars 2013.

1. La lettre majuscule initiale du mot Sourd est employée pour indiquer que certaines personnes qui ont une profonde déficience auditive font le choix de s’identifier à la communauté des Sourds et en adoptent les normes, valeurs et traditions. Quand le mot sourd apparaît sans la majuscule initiale, il indique qu’une personne a une perte auditive importante, et ce, peu importe le groupe ou la culture auquel il s’identifie. Pour en savoir plus sur ce concept, veuillez consulter le texte de Markowicz et Woodward (1978) intitulé «Language and the Maintenance of Ethnic Boundaries in the Deaf Community », Communication and Cognition, 2:29-38.

2. Dans le présent document, les mots « interprètes » et « services d’interprétation » font référence aux services d’interprétation entre une langue signée, comme la LSQ ou l’ASL, et une langue parlée, comme le français ou l’anglais.

3Un service de relais vidéo (SRV) est un service de télécommunication qui permet aux personnes Sourdes ou malentendantes de communiquer avec des personnes entendantes en temps réel au moyen de services d’interprétation, à l’aide de visiophones ou de technologies similaires. Le SRV est un nouveau service offert aux personnes Sourdes ou malentendantes. Il est le résultat du développement de services de télécommunication utilisant une technologie plus simple, appelés services de relais, qui étaient offerts aux consommateurs depuis la fin des années 1980.

4. L’expression « au niveau débutant » fait référence aux services d’interprétation offerts pour deux personnes ou petits groupes quand le contenu n’est pas très complexe ni technique et que la rapidité de la conversation peut être négociée avec les participants. D’ordinaire, il s’agit d’un travail prévisible auquel les interprètes peuvent se préparer avant le rendez-vous.

5. Code de déontologie et directives pour la conduite professionnelle de l’Association des interprètes en langage visuel du Canada (AVLIC)