Canadian Hearing Society Donate Now
  • Font size:
    A A A
  • Display mode:
Login Inscription
Donnez maintenant
Rechercher…

Avis: Interruption de service

Exposé de position de la Société canadienne de l’ouïe sur les services spécialisés destinés aux personnes sourdes ou malentendantes

Exposé de position de la Société canadienne de l’ouïe sur les services spécialisés destinés aux personnes sourdes ou malentendantes[1]   

La question

Il est instamment demandé à tous les paliers du gouvernement, fondations et donateurs potentiels de promouvoir l’excellence dans la fourniture de services équitables, accessibles et spécialisés pour tous les enfants, jeunes, adultes et personnes âgées culturellement Sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes, ou malentendantes.

Les services spécialisés fournissent des aides communautaires aux personnes avec une incapacité ou une maladie spécifique et présentant des caractéristiques communes ou des besoins uniques en matière de soutien (c’est-à-dire, langue ou culture, traitement, renseignements communs), et nécessitant une expertise et un ensemble de compétences communes de la part du fournisseur.

Tous les paliers du gouvernement ont reconnu que les services spécialisés prodiguent des soins de qualité, sont abordables et réduisent les erreurs médicales. L’État finance des services spéciaux destinés aux groupes d’autochtones, des communautés chinoises et d’Asie du sud-est, des enfants ayant des besoins complexes, des enfants souffrant des troubles du spectre de l'autisme, des enfants et des adultes souffrant de troubles de développement, ainsi que des personnes culturellement Sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes.

Les services spécialisés de la SCO comprennent les suivants : Service d’interprétation de l’Ontario (SIO), Santé mentale et dépendances CONNECT, Services sociaux généraux, Counseling en soins auditifs, Services à l’emploi, et Alphabétisation.  

En matière de fourniture de services, les services spécialisés, parce qu’ils jouent un rôle essentiel, doivent être soutenus et accessibles aux groupes d’individus auxquels ils sont destinés.

 

Termes clés pour comprendre la question

Services spécialisés : Services conçus spécifiquement pour une population cible et fournis par des fournisseurs de services spécialement formés. Pour le présent document, la population cible comprend les personnes culturellement Sourdes et les personnes avec une perte auditive. Les services spécialisés de la SCO offrent l’affirmation culturelle et une accessibilité totale, y compris la langue des signes sur site (American Sign Language/Langue des signes québécoise ASL/LSQ), CART (Traduction en temps réel des communications) et des aides à la communication pour les consommateurs/consommatrices sourd(e)s et malentendant(e)s.

Services généraux : Services fournis à la communauté des personnes entendantes dans son ensemble. Pour servir les clients sourds et malentendants, des moyens d’accessibilité (langue des signes, CART et/ou aides à la communication) doivent être mis en place pour que les services généraux surmontent la barrière de la communication.

Affirmation culturelle : Le cadre optimal et approprié pour fournir des services de santé mentale et autres services, tels que la consultation en matière d’emploi aux personnes culturellement Sourdes.

Affirmation de la communication visuelle/auditive : Communication appropriée et respectueuse des personnes culturellement Sourdes, malentendantes et sourdes-aveugles.

Personnel qualifié : Professionnels de première ligne possédant les compétences culturelles, linguistiques et cliniques nécessaires pour travailler avec des populations différentes. La culture renvoie aux concepts tels que langue, communication, relations, rôles, famille, éducation, etc.

 

La position de la Société canadienne de l’ouïe (SCO)

Les pouvoirs publics doivent reconnaître l’importance et l’efficacité du travail réalisé par les agences de service spécialisés. Les services fournis dans un environnement accessible et par un personnel qualifié avec une bonne connaissance de la réalité culturelle, linguistique et historique de leurs clients ont fait leurs preuves.

La Société canadienne de l’ouïe (SCO) s’inquiète de la tendance croissante à supprimer les services spécialisés, qui aura des conséquences durables sur les personnes culturellement Sourdes ou malentendantes et fera perdurer les barrières systémiques auxquels sont confrontés ces consommateurs.

En réponse, la SCO a élaboré la présente position de principe qui indique clairement les défis, les lacunes et les barrières, formule les recommandations pour surmonter les barrières et répondre aux questions, et invite les parties prenantes à adopter une approche concertée et systémique à la résolution de cette crise sur l’ensemble du Canada.

 

Raisons de la position de la SCO

Pourquoi les services spécialisés sont obligatoires :

  1. Besoins uniques en langue et en communication : Les besoins des personnes sourdes et malentendantes sont fondamentalement différents de ceux des personnes avec d’autres incapacités. Pour la plupart des gens, « sourd et malentendant » renvoie simplement à une personne qui n’entend pas. Cependant, l’(in)capacité totale ou partielle à entendre revêt des implications sociales et linguistiques fondamentales, et influence fortement les rapports avec les autres. Pour les personnes sourdes et malentendantes, les barrières sont rarement des obstacles physiques. Les personnes sourdes et malentendantes sont différentes des autres personnes avec des incapacités en raison de leurs besoins uniques en communication. Alors que les personnes sourdes et malentendantes peuvent avoir des modes de communication efficaces entr’elles, elles ont rarement la possibilité de communiquer directement avec d’autres personnes. Cette différence est fondamentale et distingue les personnes sourdes et malentendantes des autres. La technologie, le rétablissement et la conservation de l’audition jouent également un rôle important dans l’aide apportée aux personnes qui en dépendent pour utiliser leur sens de l’ouïe. En conséquence, les évaluations, les interventions, les plans de service et les solutions proposés par l’État et les autres fournisseurs de services généraux peuvent être limités ou inappropriés.
  2. Volet juridique : En octobre 1997, la Cour suprême du Canada a pris une décision selon laquelle les Canadiens et Canadiennes sourd(e)s et malentendant(e)s ont droit, en vertu de la Charte canadienne des droits, aux services de qualité égale au même titre que leurs compatriotes entendants. Cette décision contraint juridiquement tous les paliers du gouvernement à offrir un niveau de services comparable aux personnes sourdes et malentendantes qui veulent accéder à un programme financé par l’État. Cela a eu un impact considérable sur la façon de fournir les services directs en matière de santé, d’éducation, d’emploi, de droit et d’aide sociale. Un modèle inclusif, consistant à embaucher des interprètes, des preneurs de notes et des sous-titreurs pour tous les services gouvernementaux, est irréaliste et inadéquat en termes de coût et de disponibilité du personnel. De plus, la réglementation et les politiques en matière de reddition de comptes et de gestion du risque doivent être prises en compte. Les fournisseurs de services spécialisés atténuent ces facteurs de risque en fournissant les services appropriés que les prestataires de services généraux sont incapables de procurer.
  3. Rapport coût-efficacité : Beaucoup d’énergie et d’argent pour essayer de servir les personnes sourdes et malentendantes ont été dépensés en suivant le modèle inclusif de fourniture de services généraux. Les services communautaires spécialisés jouent souvent un rôle essentiel dans la navigation au sein du système et la coordination des services réalisés à l’aide des ressources générales existantes. La SCO fournit des services directs dans les domaines de l’emploi, de l’interprétation en LSQ/français ou ASL/anglais, de la santé mentale, des services sociaux généraux, du counseling en soins auditifs et d’aides à l’accessibilité. La SCO ambitionne de fournir, de façon efficace et à temps, des services de gestion de cas appropriés et accessibles dans chaque région de l’Ontario, permettant ainsi au gouvernement d’économiser d’importantes sommes d’argent. En plus, elle propose un modèle de fourniture de services accessible qui tient compte des différences en matière de communication et de besoins complexes du consommateur. En outre, les services spécialisés réduisent les délais d’attente et permettent de produire les résultats auxquels ont droit les consommateurs. 
  4. Nombre limité de professionnels. Il faut des connaissances et des compétences hautement spécialisées acquises après des années de formation, d’études et d’expérience pour travailler avec cette fraction de la population. Pour répondre aux besoins psychologiques, sanitaires et quotidiens de ces consommateurs, il est indispensable de comprendre la nature de la perte auditive et la réalité de la vie avec cette incapacité dans un monde entendant. L’isolement et les barrières systémiques dont sont victimes les personnes sourdes et malentendantes, ajoutés à l’accès limité aux services, compliquent tous les autres problèmes qu’ils peuvent déjà avoir. L’embauche d’un interprète ou la participation à quelques ateliers ne donnent pas à un fournisseur de services généraux intégrés les outils nécessaires pour répondre aux besoins des personnes sourdes et malentendantes.
  5. Les services spécialisés ne sont pas un précédent. Il existe de nombreux exemples de services spécialisés provinciaux : services de traitement des lésions cérébrales acquises, services pour personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme, service de mobilité, services pour personnes atteintes de troubles de l’alimentation, services pour personnes atteintes de troubles de développement. Ces programmes spécialisés visent les besoins hautement spécialisés de consommateurs et s’appuient sur les données démographiques, la géographie et une concentration d’expertise pour assurer un service efficace et de qualité. Il y a de nombreuses autres initiatives spécialisées publiques : Programme de dépistage néonatal des troubles auditifs, Soins de longue durée, Services de santé mentale, Programmes de jour, Écoles provinciales, Service de santé en français, Services pédiatriques spécialisés et Services de développement.

 

Recommandations de la SCO pour une réponse concertée et coordonnée

Il est urgent de mener une action concertée et ciblée en vue d’une réponse coordonnée aux barrières et questions difficiles rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes. La comparaison des deux modèles de fourniture de services souligne les avantages pour les personnes sourdes et malentendantes de recevoir des services de même qualité que leurs compatriotes entendants.

 

COMPARAISON DES MODÈLES DE FOURNITURE DE SERVICES

SERVICES GÉNÉRAUX

SERVICES SPÉCIALISÉS

  1. Fournisseurs de services sans compétence en matière de communication en langue des signes, insensibles et ignorants des besoins des personnes sourdes et malentendantes.
  1. Fournisseurs de services spécialement formés qui peuvent communiquer en langue des signes et qui connaissent, comprennent et sont sensibles aux besoins des personnes sourdes et malentendantes.

2.  Les fournisseurs de services ont besoin des services d’interprètes professionnels en langue des signes et de sous-titreurs de traduction en temps réel des communications (CART).

2.     Les fournisseurs de services spécialisés peuvent communiquer efficacement et directement avec les consommateurs sourds et répondre à leurs besoins sans mauvaise interprétation et ont accès à des sous-titreurs CART professionnels, avec qui ils travaillent.

3.  La fourniture de services et l’environnement de travail ne sont pas accessibles aux consommateurs sourds et malentendants en raison de l’absence d’équipement de bureau générique, par ex., l’ATS, système Next Talk (NTS) et en présence de barrières linguistiques.

3.     La fourniture de services et l’environnement de travail sont accessibles aux consommateurs sourds et malentendants grâce au personnel qui communique en langue des signes, utilise l’équipement de bureau (par ex., NTS), et se sert de sous-titreurs CART si nécessaire.

4.      Ne fournissent pas souvent de services « à guichet unique ».   Cela donne des résultats mauvais et inefficaces et a un impact négatif sur la qualité des services de gestion de cas.

4.     Le fournisseur de services et le consommateur peuvent former une « équipe » pour fournir des services coordonnés complets à un coût abordable.  Cela permet également une fourniture de service de gestion de cas appropriée et accessible.

5.    La coordination et la confirmation d’interprètes professionnels en langue des signes et de sous-titreurs CART prennent du temps, occasionnant un retard de service efficace aux consommateurs sourds et malentendants.

5.     Les fournisseurs de services ayant une bonne maîtrise de la langue des signes peuvent servir le consommateur sans délai.  Les sous-titreurs CART professionnels sont plus facilement disponibles.

6.    L’inaccessibilité aux informations et aux connaissances des organismes appropriés entraîne une mauvaise orientation des consommateurs sourds et malentendants, retardant ainsi la fourniture des services.

6.     Les fournisseurs de services entretiennent de bonnes relations avec les organismes intégrés locaux et connaissent bien leurs mandat, niveau d’accessibilité et qualité de service.  Par conséquent, ils peuvent orienter de façon appropriée et efficace les consommateurs sourds et malentendants.

7.   Les consommateurs sourds et malentendants peuvent se sentir intimidés ou impuissants dans un milieu fermé.

7.     Les consommateurs sourds et malentendants ont le sentiment que leurs préférences en matière de langue et d’accessibilité sont prises en compte; ils développent ainsi une identité plus positive et multiplient leurs possibilités de réussite.

8.  L’inaccessibilité, l’utilisation de la langue des signes et le sous-titrage causent une communication difficile et indigente.

8.     L’utilisation de la langue des signes et de sous-titreurs CART entre le fournisseur de services et le consommateur offre une forme libre de communication expressive et d’échange d’informations/idées.

9.  Crée un modèle de services inefficace et inefficient – par ex., des services différents à des lieux différents qui engendrent des coûts liés aux déplacements et à la communication.

9.     Le service est efficace et abordable.  par ex., le guichet unique  – un lieu, beaucoup de services, accès complet.

10. Coût excessif pour embaucher des interprètes en langue des signes (par ex., un agent chargé  de cas de 20 consommateurs sourds devrait payer pour environ 60 heures de services d’interprétation)

10.   Le coût des services d’interprètes en langue des signes est réduit au minimum parce que le personnel maîtrise les formes de communication alternatives et les langues signées.

11. En raison de la très faible disponibilité quotidienne des interprètes en langue des signes, il est pratiquement impossible de servir un nombre élevé de consommateurs sourds. 

 

11.   Étant donné que les fournisseurs de services spécialisés utilisent la langue des signes, les services peuvent être fournis  aux consommateurs sourds efficacement et à temps, sans interruption causée par un éventuel manque d’interprète.

 

La SCO recommande les mesures suivantes :

  1. Offrir un point d’accès central à ce groupe de consommateurs aux besoins complexes en matière de langue et de communication; (c’est-à-dire, déterminer le lieu et la façon les plus indiqués);
  2. Sensibiliser le public et les consommateurs sur les organismes de services spécialisés tels que ceux offerts par la SCO;
  3. Sensibiliser les fournisseurs de services généraux à orienter ces consommateurs vers les organismes de services spécialisés;
  4. Coordonner et assurer une navigation efficace d’une gamme variée de services axés sur la personne;
  5. S’assurer que les consommateurs soient servis de façon appropriée, efficace et efficiente;
  6. Répondre aux besoins en matière de langue et de communication et fournir les aides à l’accès nécessaires aux personnes sourdes et malentendantes dans un environnement éclairé et empathique;
  7. Travailler avec le gouvernement pour gérer efficacement les services de soutien spécialisés tels que la mise à disposition d’interprètes en langue des signes, la traduction en temps réel des communications (CART) et l’utilisation de dispositifs d’aide pour créer un environnement accessible.

Les organismes provinciaux de services spécialisés tels que la SCO collaborent déjà avec un réseau de fournisseurs de services multiples, notamment le Western Institute for Deaf and Hard of Hearing en C.-B., le Saskatchewan Deaf and Hard of Hearing Services, le Nova Scotia Deaf and Hard of Hearing Services et les autres fournisseurs de services provinciaux. Ce réseau bien structuré est disposé à travailler en partenariat avec les autres fournisseurs de services dans le reste du Canada pour s’assurer que leurs services sont capables de gérer selon un modèle axé sur la personne les besoins complexes de langue et de communication de nos consommateurs. 

 

Ressources utiles

La position de la SCO est étayée par la réglementation existante, des décisions juridiques importantes et des rapports d’études indépendantes : Services de soutien à domicile et communautaire pour personnes ayant une incapacité physique en Ontario : listes d’attente et descriptions de temps d’attente, septembre 2012; le rapport final soumis au Comité provincial de liaison pour les personnes ayant un handicap physique et à l’unité de recherche, Direction de la planification, de la recherche et de l’analyse, ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), préparé par l’Institut de réadaptation de Torontol’énoncé de position sur les services de santé mentale du Réseau universitaire de santé et de l’Association nationale des sourds de 2003. Il s’agit en bref des suivants:[2]

La Charte canadienne des droits et libertés [1982] : La Charte est une déclaration de droits enchâssée dans la Constitution du Canada. Elle protège les droits politiques et civils de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes et supplante tous les codes provinciaux des droits de la personne. La Charte prévoit explicitement le recours aux services d’un interprète en langue des signes pour toute procédure qui concernerait des Canadiens sourds (voir l’article 14 et le paragraphe 15(1)).

L’Association des sourds du Canada et autres. c. Sa Majesté la Reine [2006] : Ce jugement récemment rendu par la Cour fédérale du Canada exige que tous les programmes, instances et services du gouvernement fédéral fournissent, sur demande, des services d’interprétation en langue des signes. Ce jugement explicite le droit d’accéder au gouvernement.

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées [2007] Le Canada, comme 151 autres États membres et la Communauté européenne, a signé et ratifié cette nouvelle convention historique au siège de l’Organisation des Nations Unies. Puis, en mars 2010, le Canada a ratifié ce traité. Le traité vise à éradiquer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie y compris en matière d’emploi, d’éducation, de soins de santé, de transport et d’accès à la justice. La Convention exige des États Parties qu’ils acceptent la langue des signes, facilitent la promotion de l’identité linguistique de la communauté Sourde et retiennent les services d’interprètes professionnels en langue des signes parmi d’autres questions liées aux personnes sourdes.

 

Pour de plus amples renseignements, contactez notre responsable de l’information à la Société canadienne de l’ouïe. Téléphone : 1-877-347-3427, ATS 1-877-347-3429, écrivez-nous à info@chs.ca ou visitez notre site Web : www.chs.ca.

[1] Pour le reste du document, le terme « sourd(e) et malentendant(e) » sera utilisé pour simplifier le groupe de référence et le contexte de ce document. Sourd et malentendant comprend les personnes culturellement Sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes, ou malentendantes. Les définitions de ces groupes de consommateurs distincts se trouvent à : http://www.chs.ca/glossary-terms.

[2] Pour les liens vers ces ressources et autres sur l’accessibilité et l’obligation de s’adapter, veuillez visiter notre site Web : www.chs.ca

 

 

Haut de la page