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Exposé de position de la SCO sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées en ce qui concerne la perte auditive

L'enjeu

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable offert aux Canadiennes et aux Canadiens qui ont une perte auditive permanente jugée suffisamment sérieuse pour les limiter de façon marquée dans certaines activités de la vie quotidienne, même lorsqu'ils utilisent des appareils auditifs ou des implants cochléaires. La déduction réglementaire existante, comme discuté plus en détail ci-après, est en elle-même injuste et excessivement restrictive. Cependant, l'interprétation de la loi donnée par le ministère des Finances a aggravé significativement le problème en offrant des informations ambigües, trop restrictives et, en fin de compte, discriminatoires.

Les commentaires du ministère des Finances sur le Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201F) laissent également trop de place à de mauvaises interprétations et sont appliqués de manière inégale par les audiologistes et médecins d'un bout à l'autre du pays. En conséquence, certains consommateurs obtiennent le CIPH alors que d'autres se voient refuser le crédit. C'est pourquoi la SCO souhaite attirer l'attention du public sur cette malheureuse situation.

Le formulaire T2201F prétend interpréter les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui établissent qu'un individu est limité de façon marquée dans sa capacité d'entendre si toujours ou presque toujours, selon le cas :

« Il est incapable d'entendre de façon à comprendre une personne de sa connaissance, dans un endroit calme, même avec des appareils appropriés, ou il prend un temps excessif pour entendre de façon à comprendre une personne de sa connaissance, dans un endroit calme, même avec des appareils appropriés. »

Dans ses commentaires intitulés « remarques », le ministère des Finances interprète ces dispositions comme suit :

« Les appareils pour entendre incluent les appareils auditifs, implants cochléaires et autres appareils semblables.

« Un temps excessif pour entendre de façon à comprendre signifie prendre considérablement plus de temps à entendre de façon à comprendre que la moyenne des personnes n'ayant pas de déficience.

« Exemples de « limité de façon marquée » dans la capacité d'entendre (les exemples ne sont pas exhaustifs) :

« Votre patient doit, toujours ou presque toujours, même en utilisant un appareil auditif, avoir recours à la lecture labiale ou au langage gestuel pour comprendre une conversation parlée. »

« Dans votre bureau, vous devez élever la voix et répéter des mots et des phrases plusieurs fois pour que votre patient vous comprenne, même s'il utilise un appareil auditif. Conséquemment, il prend un temps considérable pour vous comprendre. »

Les termes et les exemples employés dans le formulaire T2201F posent problème pour les consommateurs malentendants, car ils ne reflètent pas les réalités et les aspects pratiques de la vie avec une perte auditive. De plus, ils sont beaucoup plus restrictifs que les dispositions de la loi. Les tribunaux ont clairement établi qu'un médecin ne peut prendre en compte l'aptitude à la lecture labiale pour évaluer si un individu est limité de façon marquée, mais aussi qu'un patient n'a pas besoin de dépendre complètement de la lecture labiale ou d'un langage gestuel pour être identifié comme limité de façon marquée. L'évaluation cherche davantage à déterminer si l'incapacité, de par sa nature, empêche toujours ou presque toujours la personne de réaliser l'une des tâches de sa vie quotidienne ou fait que la personne nécessite un temps excessif pour réaliser cette tâche.

En outre, la Cour fédérale a clairement établi que lors de l'évaluation du degré d'incapacité, le médecin doit prendre en compte un environnement normal, plutôt que le cadre artificiellement calme d'un cabinet médical. En effet, la Cour fédérale a déclaré dans l'affaire Barber :

« La Cour est convaincue qu'un endroit calme ne signifie pas un cabinet de médecin. La Cour est convaincue qu'un endroit calme ne signifie pas une cabine audiométrique chez un audiologiste. La Cour est convaincue qu'un endroit calme doit désigner un endroit normal dans lequel se trouve une personne pendant la journée, lorsqu'elle réalise les tâches de la vie quotidienne. C'est-à-dire dans une pièce où des gens discutent, dans une maison où les parents de la personne sont présents, dans laquelle d'autres activités peuvent éventuellement se dérouler, au moment de préparer le repas ou lorsque le téléphone sonne ou si d'autres conversations sont tenues. Cela ne signifie pas qu'une personne doit être capable d'entendre lorsque le niveau de bruit est considérable ou extraordinaire. C'est un compromis entre ces différentes circonstances. Mais cela fait très certainement référence à une situation normale dans laquelle une personne normale pourrait se trouver dans le cadre de ses activités normales de la vie quotidienne. »

À cause de la description incorrecte et trompeuse énoncée dans le formulaire T2201F pour le CIPH, il arrive souvent que les audiologistes et les médecins ne se sentent pas à l'aise à l'idée de signer le formulaire, à moins que leur patient n'utilise que le langage gestuel pour communiquer ou que son déficit auditif ne soit tel que les appareils auditifs n'ont pour lui que très peu ou pas du tout d'effet bénéfique sur la communication. Il existe de nombreux niveaux de perte auditive entre ces deux mesures, des niveaux qui doivent être pris en considération pour déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt. Cependant, en raison des recommandations actuellement fournies par le ministère des Finances, les consommateurs et les cliniciens ne savent pas à quoi s'en tenir sur la question de l'admissibilité au CIPH.

La position de La Société canadienne de l'ouïe (SCO) sur la question

La Société canadienne de l'ouïe estime que le ministère des Finances doit modifier les définitions et la terminologie que l'on retrouve actuellement dans le formulaire Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201F) afin de le rendre plus équitable et non discriminatoire, et fournir ainsi des recommandations plus claires aux praticiens.

De plus, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu devraient être amendées afin d'éliminer les restrictions irrationnelles et discriminatoires qu'elles contiennent actuellement.

  • En conséquence, la SCO soutient le projet de loi d'initiative parlementaire C-577, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive), présenté au Parlement du Canada le 5 octobre 2010. Ce projet de loi vise à apporter les changements suivants à laLoi de l'impôt sur le revenu :
    • Changer « endroit calme » pour «contexte ou environnement normal ».
    • Redéfinir les exigences pour démontrer la compréhension d'une « autre personne » au lieu de la compréhension d'une « personne de sa connaissance ».
    • Évaluer le niveau de perte auditive quand le patient ne porte pas un appareil auditif.
  • Bien que la SCO ne soit pas en accord avec les définitions et la terminologie actuellement employées pour déterminer l'admissibilité au CIPH, le formulaire T2201F indique que les exemples de « limité de façon marquée » ne sont pas exhaustifs. Par conséquent, à titre de mesure intérimaire, la SCO encourage les médecins et audiologistes à être aussi proactifs que possible au moment de remplir le formulaire T2201F en interprétant la loi actuelle au profit des consommateurs en tenant compte d'autres facteurs qui permettraient de déterminer qu'un consommateur est limité de façon marquée dans ses communications dans un endroit calme, avec des personnes de sa connaissance et en utilisant des prothèses auditives. D'autres facteurs à être pris en considération sont notamment :
    • Situations où les indices visuels sont compromis, par exemple lorsque la personne qui parle ne fait pas face à la personne ayant une perte auditive, lorsqu'il y a des distractions visuelles ou lorsque l'éclairage n'est pas optimal.
    • Lorsque la distance de la personne qui parle est un facteur, par exemple lorsque le consommateur n'est pas placé près de la source sonore, notamment lors d'une rencontre ou d'une discussion interactive entre plusieurs personnes.
    • Dans toute situation où la personne qui parle, même connue du consommateur, n'a pas recours à des stratégies de communication efficaces.
  • La SCO encourage également les médecins et audiologistes à tenir compte des décisions de la Cour d'appel fédérale au cours du processus visant à déterminer l'admissibilité au crédit, notamment la décision rendue dans l'affaire Barber c. La Reine (2001), telle que discutée ci-dessus et selon laquelle « un endroit calme » doit être interprété comme étant sujet à un bruit de fond, cela étant la réalité de la vie quotidienne, et que par conséquent il est nécessaire de procéder à l'évaluation dans un endroit normal plutôt que dans un environnement artificiel.

Justification de la position de la SCO

Sous sa forme actuelle, la Loi de l'impôt sur le revenu exige que l'admissibilité des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes au crédit d'impôt pour personnes handicapées soit déterminée en fonction des critères suivants :

  • comprendre, en utilisant des prothèses auditives
  • une personne de sa connaissance
  • dans un endroit calme.

Le projet de loi C-577 propose de modifier ces trois critères, au profit des personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes, en substituant les suivants :

  • comprendre, sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant
  • une personne, connue ou inconnue
  • dans des circonstances normales ou un environnement normal.

La SCO appuie ces changements. Le retrait de l'exigence relative à l'utilisation d'un dispositif technique pour malentendant tel qu'un appareil auditif respecte la culture des personnes sourdes, qui peuvent préférer ne pas utiliser de prothèses auditives. Cette modification reflète également mieux le mode de vie des personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes qui ont recours à des appareils auditifs ou à des implants cochléaires, ces dispositifs ne leur permettant pas « d'entendre » de la même manière que les personnes entendantes. En outre, les appareils auditifs et les implants cochléaires peuvent tomber en panne ou devoir être retirés à certains moments de la journée ou lors de certaines activités. De plus, ces dispositifs ne peuvent pas éliminer la multitude de défis que rencontrent les personnes ayant une perte auditive pour communiquer. De même, l'utilisation d'appareils auditifs, d'implants cochléaires ou d'autres dispositifs ne devrait pas influencer l'admissibilité d'une personne au CIPH puisque ces technologies constituent une solution imparfaite à un problème complexe et n'atténuent pas le fait que la perte auditive est généralement permanente. En outre, les personnes ayant une perte auditive n'utilisent pas toujours leurs appareils auditifs ou implants cochléaires pour diverses raisons, que ce soit par choix, à cause de dysfonctionnements, de batteries déchargées ou autre. Lorsqu'elles n'emploient pas ces dispositifs, leur perte auditive et tous les défis de communication qui y sont liés demeurent. Par conséquent, l'utilisation d'appareils ne devrait pas faire partie des critères pour l'admissibilité.

Par ailleurs, La SCO estime que les personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes peuvent avoir une vie pleinement remplie et active lorsqu'elles peuvent communiquer avec tous, incluant les personnes qu'elles ne connaissent pas, et ce, dans des circonstances où l'on retrouve habituellement du bruit. La communication ne prend pas habituellement place dans un « endroit calme », et la SCO estime que le changement de formulation proposé reflète mieux la réalité.

Prévalence de la perte auditive

Près de 25 % des Canadiens d'âge adulte affirment être atteints d'une perte auditive plus ou moins sévère (sondage mené par la SCO en 2002); près de 10 % se définissent comme culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants.

L'âge moyen au Canada est de 39 ans; en 2030, l'âge moyen atteindra 45 ans. À ce moment, les citoyens âgés de plus de 65 ans constitueront 25 % de la population totale, c'est-à-dire près du double du chiffre actuel de 13 % (Statistique Canada)

La perte auditive arrive au troisième rang des problèmes de santé chroniques parmi les adultes d'âge avancé et constitue la forme d'incapacité la plus répandue (Fook 2000; Yueh 2003). Sa prévalence augmente avec l'âge. Des rapports démontrent que plus de 80 % des patients âgés de plus de 85 ans souffrent d'une perte auditive (Yueh 2003). De plus, 46 % des personnes âgées de 45 à 87 ans souffrent d'une perte auditive (Dalton 2003).

Si l'on combine ces statistiques avec le fait que le vieillissement constitue la cause principale de la perte auditive, on en arrive facilement à la conclusion que cette incapacité connaîtra une hausse spectaculaire au cours des années à venir

Foire aux questions

La SCO offre-t-elle des services pour m'aider à déterminer mon admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Oui. Les audiologistes et les médecins sont des professionnels de la santé qui sont autorisés, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, à déterminer l'admissibilité des personnes au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous offrons des services d'audiologie dans un grand nombre de nos bureaux partout en Ontario. Communiquez avec le bureau de la SCO de votre région pour prendre un rendez-vous.

Y a-t-il un lien entre le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)?

Seulement dans la mesure où une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées est automatiquement admissible au régime enregistré d'épargne-invalidité. Vous devriez discuter avec un conseiller financier autorisé employé par une société de placement ou une banque à charte pour en apprendre davantage sur le Régime enregistré d'épargne-invalidité.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec La Société canadienne de l'ouïe.

Téléphone : 1-877-347-3427, ATS : 1-877-347-3429
Courriel : info@chs.ca
Site Web : www.chs.ca

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