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Énoncé de principe de la Société canadienne de l'ouïe sur l'accès à la démocratie et le système électoral

Exposé du problème

La démocratie est le fondement même de tout pays libre; pourtant, les Canadiens culturellement sourds,

sourds oralistes, devenus sourds et malentendants se voient encore refuser l'accommodement dont ils ont besoin pour accéder pleinement et en toute égalité au processus démocratique au Canada.

Position de la Société canadienne de l’ouïe (SCO) sur ce problème

Sans accès égal, il ne peut y avoir d’égalité des chances; l’absence de cette égalité des chances n’est autre que le refus d’un droit fondamental de tout citoyen canadien et de la démocratie elle-même. Par ailleurs, nous pensons que la société dans son ensemble est perdante dès lors qu’elle ne permet pas aux personnes handicapées de participer à titre de bénévoles, de faire des choix avisés concernant les candidats (grâce à des réunions de présentation des candidats, notamment), de voter et de se porter candidates aux élections.

La SCO est d’avis que les Canadiens culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds et malentendants ont le droit de pouvoir communiquer pleinement avec des candidats politiques et des représentants élus, ou de communiquer en tant que candidats politiques et représentants élus. Par conséquent, tous les échelons du gouvernement, l’ensemble des partis politiques et des organismes territoriaux et provinciaux chargés de la conduite des élections, de même qu’Élections Canada, devraient être tenus de mettre en œuvre les accommodements nécessaires à la participation des citoyens culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants en tant qu'électeurs, bénévoles ou candidats dans le cadre de campagnes électorales municipales, provinciales et fédérales (des réunions de prénomination aux activités postélectorales), d‘activités menées par des associations fédérales et provinciales de circonscription, de congrès de partis politiques et du vote par anticipation, des sondages électoraux et des référendums.

Prévalence de la perte auditive

Près de 25 % des Canadiens d’âge adulte affirment être atteints d’une perte auditive plus ou moins sévère (sondage mené par la SCO en 2002); près de 10 % se définissent comme culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants.

L’âge moyen au Canada est de 39 ans; en 2030, ce chiffre atteindra 45 ans. À ce moment, les citoyens âgés de plus de 65 ans constitueront 25 % de la population totale, c’est-à-dire près du double du chiffre actuel de 13 % (Statistiques Canada).

La perte auditive arrive au troisième rang des problèmes de santé chroniques parmi les adultes d’âge avancé et constitue la forme d’incapacité la plus répandue (Fook 2000; Yueh 2003). Sa prévalence augmente avec l’âge. Des rapports démontrent que plus de 80 % des patients de plus de 85 ans souffrent d’une perte auditive (Yueh 2003). De plus, 46 % des personnes âgées de 45 à 87 ans souffrent d’une perte auditive (Dalton 2003).

Si l’on combine ces statistiques avec le fait que le vieillissement constitue la cause principale de la perte auditive, on en arrive facilement à la conclusion que cette incapacité connaîtra une hausse spectaculaire au cours des années à venir.

Termes essentiels à la compréhension de ce problème

Le terme 

Accessibilité 

fait référence à un environnement sans obstacle. Plus précisément, il implique l’identification et l’abolition des obstacles existants et la création d’un environnement conçu de manière à permettre à tous une interaction et une utilisation optimales, sans égard à la culture et aux capacités de chacun. L’accessibilité implique également l’élaboration de politiques et la fourniture de services exempts d’obstacles.

La SCO partage la position de l’Organisation Mondiale de la Santé selon laquelle « ce qui restreint la participation des individus n'est pas tant l’incapacité en elle-même mais plutôt l’environnement ou les aspects environnementaux, les éléments externes de la société créés par la collectivité ».

Le terme 

ACCOMMODEMENT 

renvoie à la mise en place d’outils ou de mesures pratiques favorisant l’accessibilité et qui s’avèrent nécessaires lorsque des obstacles existent ou ne peuvent être supprimés.

En accord avec les principes des droits de l'homme, les accommodements doivent être mis en œuvre d’une manière qui respecte la dignité de l’individu (respect de soi et amour-propre, par exemple) et impliquer des notions telles que la vie privée, la confidentialité, l'autonomie et l'intégrité. Il n’y a pas deux obstacles à la communication qui soient exactement identiques; par conséquent, chaque personne a droit à un accommodement qui s'adapte au mieux à ses besoins personnels. Les solutions d'accommodement personnalisé comprennent entre autres le recours aux services d’interprètes en langue des signes, le sous-titrage en temps réel et la prise de notes assistée par ordinateur.

La mise en œuvre de l’accessibilité dans de nouvelles constructions ou lors de rénovations majeures inclut notamment l'installation de dispositifs d’accommodement tels que des alarmes incendie visuelles, des systèmes FM intégrés, des systèmes d’annonces visuelles et des appareils de télécommunication pour les sourds (ATS).

La pleine application des principes d’accessibilité et d’accommodement est la garantie d’une intégration et d’une participation totale des personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes.

Justification de la position adoptée par la SCO

La position de la SCO va dans le sens de l’importante décision de la Cour fédérale dans l'affaire Canadian Association of the Deaf vs. Canada (11 août 2006). Dans son jugement, l’honorable juge Mosley écrit : « Comme tout autre canadien, les personnes sourdes ont le droit de participer pleinement au processus démocratique et au fonctionnement du gouvernement. Dans une société favorable à l’intégration, il est essentiel que les personnes handicapées bénéficient des accommodements nécessaires à leur interaction avec les institutions gouvernementales. La nature des intérêts concernés est un élément essentiel au respect de la dignité des personnes sourdes. Si elles ne peuvent pas participer aux sondages gouvernementaux ou interagir avec les représentants du gouvernement, elles ne sont pas pleinement capables de participer à la vie canadienne. »

George Thomson, ancien juge et sous-ministre au sein du gouvernement de l’Ontario ainsi qu’au sein du gouvernement fédéral et membre de l'Assemblée des citoyens de l’Ontario a déclaré à l'Assemblée des citoyens de l’Ontario sur la réforme électorale : « Selon moi, (…) la décision du juge Mosley à la Cour fédérale, dont il n’a pas été fait appel par le gouvernement fédéral, peut avoir un impact relativement large… On peut supposer qu’une telle décision pourrait être utilisée pour constituer une argumentation solide selon laquelle les personnes handicapées ont droit aux ressources et autres mesures leur permettant d’accéder en toute égalité au processus électoral. » 22 janvier 2007

Il faut également noter que la position de la SCO coïncide aussi avec l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées intitulé « Participation à la vie politique et à la vie publique » (convention signée par le Gouvernement du Canada, le 30 mars 2007). L’article 29 mandate tous les États Parties à s’assurer que les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues; les États Parties doivent par ailleurs promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et encourager leur participation aux affaires publiques.

Foire aux questions
•    Quelle est l’implication de la Société canadienne de l’ouïe?

Outre nos nombreux services et efforts en matière de promotion et de défense des droits, suite à l’élection fédérale de janvier 2006, la Société canadienne de l’ouïe, l’Association canadienne des paraplégiques Ontario, le Canadian Helen Keller Centre et l’Institut national 

canadien pour les aveugles ont rassemblé leurs idées et expériences communes pour constituer un Comité spécial favorisant les réunions accessibles de présentation des candidats (AACM) en vue de promouvoir l'intégration des personnes handicapées au processus électoral. Motivés par le succès des cinq réunions de présentation des candidats pleinement accessibles organisées dans des communautés pilotes à l’occasion de cette élection fédérale, nous souhaitons offrir aux personnes handicapées davantage de chances d'accéder de manière égalitaire aux processus démocratiques et électoraux.

Le Comité AACM travaille en collaboration avec la Direction générale de l’accessibilité du ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario (MSSC), le Secrétariat du renouveau démocratique, l'Assemblée des citoyens de l’Ontario sur la réforme électorale, Élections Ontario, Élections Canada, l’Association des municipalités de l'Ontario et l’Association des greffiers et trésoriers municipaux de l'Ontario afin de s’assurer que le processus démocratique soit accessible à tous les électeurs, candidats, bénévoles et citoyens.

•    Est-ce que le jugement rendu en août 2006 par la Cour fédérale s’applique à d’autres échelons du gouvernement? (notamment en ce qui concerne l’accès au processus démocratique et le fonctionnement du gouvernement)?

Techniquement, cette décision ayant été rendue uniquement par la Cour fédérale du Canada, elle s’applique exclusivement au Gouvernement du Canada. Toutefois, au niveau substantiel, cette décision s’applique aux gouvernements provinciaux et municipaux; en effet, si ces gouvernements viennent à être poursuivis devant une cour pour des motifs similaires, il n’existe que peu de différences entre les mesures d’accommodement et d’accessibilité qu’ils se doivent de fournir et celles qui doivent être offertes par le gouvernement fédéral.

•    Je suis responsable d'une campagne électorale, directeur du scrutin, membre d'Élections Ontario ou d’Élections Canada, greffier municipal, organisateur d’une réunion accessible de présentation des candidats ou organisateur des activités au sein d’une association de circonscription électorale et je ne suis pas sûr de savoir ce que je peux ou dois faire pour assurer l’accommodement des électeurs, des bénévoles, des citoyens ou des candidats souffrant d’une perte auditive. Vers qui dois-je me tourner?

Nous pouvons vous aider! Depuis de nombreuses années, la Société canadienne de l’ouïe aide les sociétés à créer et à mettre en œuvre des stratégies d’accommodement personnalisées, notamment des alarmes incendies visuelles et des systèmes de notification visuelle. Nous invitons nos lecteurs à télécharger notre brochure gratuite : « Get Connected to Deaf, Deafened and Hard of Hearing People: A Guide for Service Providers and Businesses » (guide à l’intention des prestataires de services et des entreprises) ou à nous contacter directement pour obtenir de plus amples renseignements sur nos services de conseil en matière d’accommodement.

Pour de plus amples renseignements, prière de contacter l’agent d’information de la Société canadienne de l’ouïe. Téléphone : 1-877-347-3427 ATS : 1-877-347-3429 Courriel :

info@chs.ca

  Vous pouvez également visiter notre site Web à l’adresse suivante : http://www.chs.ca.

Approuvé par le conseil d’administration de la SCO : avril 2007

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