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Énoncé de principe de la Société canadienne de l'ouïe sur les alarmes et les systèmes de notification en cas d'urgence

Exposé du problème

Qu’elles soient déclenchées par la chaleur, la fumée, le dégagement de vapeurs toxiques ou ne effraction, les alarmes utilisent un système sonore pour nous prévenir d’un danger imminent. De même, les systèmes de notification en cas d’urgence dont sont équipés les lieux publics, comme les aéroports, reposent sur une alarme, mais dans de nombreux cas, on a également recours à un système de haut-parleurs pour la diffusion d’informations urgentes. En pleine situation d’urgence, on peut facilement imaginer combien les avertissements ou les instructions communiqués par le personnel d’urgence sont importants à la survie ou à l’évacuation des occupants!

Pourtant, aussi vitaux soient-ils, ces dispositifs et mesures de notification d’urgence ne sont d’aucune utilité pour les Canadiens culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds ainsi que pour nombre de Canadiens malentendants.

Au Canada, nous avons de la chance car certaines améliorations ont été apportées à l’échelle nationale, au niveau de la loi sur le Code du bâtiment, afin de garantir que les alarmes et les systèmes de notification en cas d’urgence soient équipés de dispositifs tels que des lumières stroboscopiques et des signaux lumineux de forte intensité suffisamment puissants pour réveiller une personne endormie, par exemple.

La Société canadienne de l’ouïe est particulièrement fière d’avoir contribué aux réformes récentes du Code du bâtiment de l’Ontario. En Ontario, la présence d’alarmes incendie visuelles et de systèmes de notification en cas d’urgence est désormais exigée dans les couloirs publics de la plupart des bâtiments, notamment les arénas, stades,  hôpitaux, immeubles d’habitation, bureaux, cinémas, etc., ainsi que dans les salles pourvues de places assises telles que les théâtres, opéras, et locaux de divertissement où des personnes se regroupent pour assister à des spectacles, de même que dans au moins 10 % des chambres des motels et hôtels.

Toutefois, la loi en vigueur en Ontario n’exige pas l’installation d’alarmes visuelles et de systèmes de notification à l’intérieur de chaque appartement, nouvelle unité de condominium ou nouvelle maison; elle ne mentionne pas non plus qui est responsable des coûts d’installation de ces dispositifs. Par ailleurs, les propriétaires ne sont pas tenus de fournir des alarmes incendie visuelles pour leurs résidents culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds et malentendants; les constructeurs d’habitations ne sont pas non plus tenus d’installer ces dispositifs dans les nouvelles maisons ou unités de condominium pour les acheteurs culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds et malentendants.

Position de la Société canadienne de l’ouïe (SCO) sur ce problème

Les alarmes incendie visuelles et les systèmes de notification en cas d’urgence sont essentiels à la sécurité des Canadiens culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds et malentendants. La présence de systèmes de notification en cas d’urgence accessibles est tout simplement une question de vie ou de mort.

En raison de la quantité d’énergie nécessaire au fonctionnement de dispositifs tels qu’une lumière stroboscopique rattachée à un détecteur de fumée, un câblage est requis et cela implique des coûts supplémentaires considérables par rapport aux frais encourus pour l’installation d’un détecteur de fumée standard. Il nous semble injuste que les Canadiens culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants soient obligés d’assumer ces coûts supplémentaires; en cas d’achat de dispositifs et d’appareils de communication, les dépenses admissibles encourues sont partiellement couvertes par une aide financière accordée dans le cadre du Programme provincial d’appareils et accessoires en Ontario. Nous pensons qu’il devrait en être de même pour l’installation d’alarmes incendie visuelles et de systèmes de notification visuelle en cas d’urgence.

De plus, la SCO est d'avis que tous les constructeurs et propriétaires devraient être tenus d'installer gratuitement des alarmes incendie visuelles dans chaque lieu occupé par un acheteur ou un locataire. Toutefois, nous pensons également que ces coûts supplémentaires encourus par les constructeurs et les propriétaires devraient être remboursés par le gouvernement.

Prévalence de la perte auditive
Près de 25 % des Canadiens d’âge adulte affirment être atteints d’une perte auditive plus ou moins sévère (sondage mené par la SCO en 2002); près de 10 % se définissent comme culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants.

L’âge moyen au Canada est de 39 ans; en 2030, ce chiffre atteindra 45 ans. À ce moment, les citoyens âgés de plus de 65 ans constitueront 25 % de la population totale, c’est-à-dire près du double du chiffre actuel de 13 % (Statistiques Canada).

La perte auditive arrive au troisième rang des problèmes de santé chroniques parmi les adultes d’âge avancé et constitue la forme d’incapacité la plus répandue (Fook 2000; Yueh 2003). Sa prévalence augmente avec l’âge. Des rapports démontrent que plus de 80 % des patients de plus de 85 ans souffrent d’une perte auditive (Yueh 2003). De plus, 46 % des personnes âgées de 45 à 87 ans souffrent d’une perte auditive (Dalton 2003).

Si l’on combine ces statistiques avec le fait que le vieillissement constitue la cause principale de la perte auditive, on en arrive facilement à la conclusion que cette incapacité connaîtra une hausse spectaculaire au cours des années à venir.
 

Termes essentiels à la compréhension de ce problème
Le terme Accessibilité fait référence à un environnement sans obstacle. Plus précisément, il implique l’identification et l’abolition des obstacles existants et la création d’un environnement conçu de manière à permettre à tous une interaction et une utilisation optimales, sans égard à la culture et aux capacités de chacun. L’accessibilité implique également l’élaboration de politiques et la fourniture de services exempts d’obstacles. 

La SCO partage la position de l’Organisation Mondiale de la Santé selon laquelle « ce qui restreint la participation des individus n'est pas tant l’incapacité en elle-même mais plutôt l’environnement ou les aspects environnementaux, les éléments externes de la société créés par la collectivité ». 

Le terme ACCOMMODEMENT renvoie à la mise en place d’outils ou de mesures pratiques favorisant l’accessibilité et qui s’avèrent nécessaires lorsque des obstacles existent ou ne peuvent être supprimés. 

En accord avec les principes des droits de l'homme, les accommodements doivent être mis en œuvre d’une manière qui respecte la dignité de l’individu (respect de soi et amour-propre, par exemple) et impliquer des notions telles que la vie privée, la confidentialité, l'autonomie et l'intégrité. Il n’y a pas deux obstacles à la communication qui soient exactement identiques; par conséquent, chaque personne a droit à un accommodement qui s'adapte au mieux à ses besoins personnels. Les solutions d'accommodement personnalisé comprennent entre autres le recours aux services d’interprètes en langue des signes, le sous-titrage en temps réel et la prise de notes assistée par ordinateur. 

La mise en œuvre de l’accessibilité dans de nouvelles constructions ou lors de rénovations majeures inclut notamment l'installation de dispositifs d’accommodement tels que des alarmes incendie visuelles, des systèmes FM intégrés, des systèmes d’annonces visuelles et des appareils de télécommunication pour les sourds (ATS).

Le Système De Notification Visuelle (SNV) est un terme relativement large qui désigne toute technologie pouvant avertir des personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes et malentendantes du déclenchement de détecteurs de fumée, détecteurs de monoxyde de carbone, interphones pour bébés, téléphones, sonnettes, systèmes d’annonces publiques, écrans texte et systèmes de sécurité des bâtiments, en dotant le dispositif concerné d’un signal clignotant.

Justification de la position adoptée par la SCO

Outre les raisons évidentes éthiques et morales, la législation actuelle ainsi que des décisions juridiques importantes et des rapports de centres indépendants de recherche soutiennent la position de la SCO.  En voici quelques extraits :

Jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l'affaire Fusca v. Municipal Property Assessment Corporation and The Corporation of the Town of Markham [2007]
 La Cour a statué qu'un résident sourd était autorisé à bénéficier d’une exonération de taxes municipales de 10 % au titre de l’exonération accordée aux personnes âgées et aux personnes handicapées selon la s.3 (1) 22 de l’Assessment Act (Loi sur l’évaluation), s'appliquant après l’année d'imposition 2006, puisque ce résident sourd avait fait l'acquisition d'un système de notification visuelle (« SNV ») pour sa nouvelle maison. Le SNV est destiné à alerter les personnes souffrant de déficiences auditives de l’émission de différents sons courants dans une maison (sonnette, téléphone, alarme incendie, etc.) à l’aide de signaux clignotants. 

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées [2007]
 Le Canada, comme quatre-vingts autres États-membres et la Communauté européenne, a signé cette nouvelle convention historique au Siège de l’Organisation des Nations Unies en mars 2007. Ce traité vise à éradiquer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie y compris en matière d’emploi, d’éducation, de soins de santé, de transport et d’accès à la justice. La Convention exige des États Parties qu’ils acceptent la langue des signes, facilitent la promotion de l’identité linguistique de la communauté sourde et mettent à disposition des interprètes professionnels en langue des signes parmi d’autres questions liées aux personnes sourdes.

La Charte canadienne des droits et libertés [1982] : La Charte est une déclaration des droits enchâssée dans la Constitution du Canada. La Charte protège les droits politiques et civils de tous les Canadiens et prévaut sur tous les codes provinciaux en matière de droits de la personne. Cette Charte prévoit explicitement le recours aux services d’un interprète en langue des signes pour toute procédure dans laquelle des Canadiens sourds seraient impliqués (voir Sections 14 et 15.1).

Loi canadienne sur les droits de la personne [1985] :
 Cette Loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet au principe suivant : « le droit de tous les individus (…), à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur (…) la déficience. »

Code des droits de la personne de l'Ontario [1990] :
Le Code protège les Ontariens de la discrimination fondée sur la déficience ou d’autres caractéristiques (la race, l'âge, la situation de famille, l'orientation sexuelle, etc.) et appelle à la création d’un « climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon à ce que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province ».

Il faut noter que d'autres provinces et territoires ont des législations, politiques et / ou directives sur leur obligation de pourvoir à l'accommodement des personnes handicapées qui sont fidèles aux principes du Code des droits de la personne de l'Ontario. Pour trouver les liens permettant d’accéder à ces sites, prière de visiter notre site à l’adresse suivante : www.chs.ca. 

Politique et directives sur le handicap et l'obligation d'accommodement de la Commission ontarienne des droits de la personne [2000] :
 Le Code des droits de la personne de l’Ontario stipule clairement que toute personne a le droit d’être exempte de discrimination. La Politique et les Directives soulignent les détails et donnent des mesures pratiques à appliquer sur les lieux de travail ainsi que dans les transports en commun, les services de santé, les restaurants, les magasins et les logements afin de fournir aux Ontariens handicapés un traitement égal et un accès sans obstacle.

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario [2005] : Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Ontario, cette Loi engage le gouvernement de l’Ontario dans la création, la mise en œuvre et l’application de normes favorisant l’accessibilité aux biens, aux services, aux installations, au logement, à l’emploi, aux bâtiments, aux constructions et aux locaux pour 16 pour cent des Ontariens handicapés, y compris les personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes et malentendantes.

Foire aux questions

  • Où dois-je me rendre pour obtenir des informations à jour concernant les Codes du bâtiment et / ou de prévention des incendies de ma province ou de mon territoire?

Le Code national du bâtiment du Canada définit les normes en matière de prévention des incendies et de sécurité, y compris en ce qui concerne les alarmes incendie visuelles, pour les nouvelles constructions et les rénovations dans l’ensemble des provinces et territoires. Le Code national de prévention des incendies définit les normes en matière d’entretien des systèmes de prévention des incendies et de sécurité dans tout bâtiment occupé. Tous les codes provinciaux et territoriaux du bâtiment et de prévention des incendies sont conformes aux codes nationaux même si toutes les provinces ou tous les territoires n’ont pas leurs propres codes. Le Code national du bâtiment du Canada et le Code national de prévention des incendies sont disponibles sur le site du Conseil national de recherches du Canada (http://www.nationalcodes.ca/ncd_home_f.shtml). Pour toute information et aide au niveau local, contactez le service incendie le plus proche.

  • Qui est tenu d'assurer une aide financière couvrant les frais liés aux systèmes d’alerte aménagés pour les personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes et malentendantes?

Sauf si la personne bénéficie des avantages du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), ou d’avantages analogues dans d’autres juridictions, elle devra elle-même assumer ces frais.

  •  Je suis propriétaire et je ne suis pas sûr de savoir ce que je peux ou dois faire pour assurer l’accommodement des locataires ou des résidents souffrant d'une perte auditive. Vers qui dois-je me tourner?

Nous pouvons vous aider! Depuis de nombreuses années, la Société canadienne de l’ouïe aide les sociétés à créer et à mettre en œuvre des stratégies d’accommodement personnalisées, notamment des alarmes incendies visuelles et des systèmes de notification visuelle. Nous invitons nos lecteurs à télécharger notre brochure gratuite : « Get Connected to Deaf, Deafened and Hard of Hearing People: A Guide for Service Providers and Businesses » (guide à l’intention des prestataires de services et des entreprises) ou à nous contacter directement pour obtenir de plus amples renseignements sur nos services de conseil en matière d’accommodement.

Pour de plus amples renseignements, prière de contacter l’agent d’information de la Société canadienne de l’ouïe. Téléphone : 1-877-347-3427 ATS : 1-877-347-3429 Courriel :info@chs.ca Vous pouvez également visiter notre site Web à l’adresse suivante : http://www.chs.ca.

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