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Énoncé de principes de la Société canadienne de l’ouïe sur les défis et les questions qui touchent l’accès des étudiants sourds et malentendants à l’éducation postsecondaire

 La question

Les obstacles à l'éducation postsecondaire pour les étudiants sourds et malentendants peuvent être insurmontables. Depuis 2000[1], le taux d’inscription des personnes sourdes et malentendantes dans les établissements d'enseignement postsecondaire a beaucoup diminué. Les facteurs qui expliquent cette situation alarmante sont notamment la réduction du financement public en raison de barrières systémiques et stratégiques. En 2013, l'Université Gallaudet et le Rochester Institute of Technology - National Technical Institute for the Deaf (RIT/NTID) ont indiqué que le nombre d’étudiants sourds et malentendants de niveau postsecondaire venant du Canada continuait de diminuer. Les agents des services aux personnes avec une incapacité des universités et collèges de plusieurs provinces du Canada indiquent que le nombre d’étudiants sourds et malentendants de niveau postsecondaire baisse chaque année. Une des conséquences les plus graves de la baisse régulière des inscriptions aux études postsecondaires chez les étudiants sourds et malentendants est qu’en raison du faible nombre de candidats, les établissements d'enseignement, les organismes de santé et de services sociaux qui desservent les personnes sourdes et malentendantes éprouvent des difficultés croissantes à recruter des personnes qualifiées qui soient culturellement Sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendante.

La Société canadienne de l'ouïe (SCO) s’inquiète de cette tendance croissante et des conséquences graves et durables de la persistance des obstacles systémiques. La SCO a donc élaboré cet exposé de principes pour expliquer clairement les obstacles systémiques en cause, énumérer des recommandations pour y faire face, et faire appel à des intervenants clés pour adopter une approche collaborative et systémique afin de résoudre cette crise nationale.

Position de la Société canadienne de l’ouïe

Un fardeau financier excessif et toute forme de discrimination ferment la porte à l'égalité des chances, un droit fondamental de la citoyenneté canadienne et de la démocratie elle-même. Les étudiants sourds et malentendants de niveau postsecondaire ont le droit à un traitement juste et équitable et à une participation égale dans l'enseignement secondaire et postsecondaire. La SCO estime que les établissements d'enseignement postsecondaires sont responsables de garantir l’existence d’un milieu d'apprentissage exempt de discrimination. Lorsque l'éducation secondaire et postsecondaire abordable et équitable ne sont pas facilement disponibles, les étudiants sourds et malentendants de niveau postsecondaire subissent un traitement différent qui risque de les priver du cheminement de carrière et de l’indépendance économique auxquels ils ont droit.

Raison de la position de la SCO

En ce qui concerne les Canadiens sourds ou malentendants, les statistiques nous indiquent les données suivantes :

  • Le nombre de personnes sourdes ou malentendantes qui reçoivent un soutien du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) de l’Ontario) est passé de 2 732 en 2002 à 5 408 en 2014, soit une augmentation de presque 70 % en 11 ans et un coût de plus de 90 millions de dollars (MSSC, 2014);
  • Presque 40 % des Canadiens sourds sont au chômage par rapport à 6,9 % de l’ensemble des Canadiens (Statistique Canada, avril 2014);
  • En 2011, le taux de chômage des Canadiens avec une incapacité et âgés de 25 à 64 ans était de 49 % par rapport à 79 % pour les Canadiens sans incapacité (Statistique Canada, décembre 2014);
  • Sur les 795 000 Canadiens en âge de travailler et aptes au travail mais qui sont sans emploi, presque la moitié (340 000) ont suivi des études postsecondaires (« Repenser l’incapacité dans le secteur privé », 2013);
  • L’Université Gallaudet à Washington, D.C., la seule université au monde enseignant les arts libéraux exclusivement aux étudiants sourds, indique une baisse du nombre des étudiants canadiens de 119 en 1989 à 32 en 2013 (Gallaudet University Admission, 2013);
  • Le National Technical Institute for the Deaf (NTID), le premier et le plus important collège technologique du monde pour les étudiants sourds ou malentendants à Rochester, NY, signale une baisse du nombre des étudiants canadiens de 96 en 1996 à 18 en 2013 (NTID Admission, 2013);
  • Statistique Canada montre que comparativement moins de personnes sourdes et malentendantes terminent leurs études secondaires ou postsecondaires. Par exemple, seulement 3,1 % obtiennent un diplôme universitaire, par rapport à 10,2 % de la population sans incapacités, un chiffre qui tombe à 1,7 % chez ceux qui sont atteints de surdité profonde. Il n’est donc pas surprenant que la participation au marché du travail ne soit que de 52,1 % par rapport à 77,9 % pour les pairs sans incapacité. En plus du coût humain, l'incapacité des personnes sourdes et malentendantes à participer pleinement à la société entraîne un coût social, par une diminution de la productivité et la nécessité de services additionnels de protection sociale et de santé mentale.

Plusieurs difficultés et obstacles importants ont des effets sur les Canadiens sourds et les étudiants sourds et malentendants actuels et futurs :

1.     Les jeunes sourds et malentendants ne répondent pas aux exigences scolaires pour suivre un enseignement postsecondaire en raison d’un accès insuffisant au langage de la naissance à 5 ans et d'un manque d'accès au langage et à l'alphabétisation à la maternelle, à l’école primaire et à l’école secondaire;

2.    Les étudiants sourds ou malentendants doivent payer plus cher pour accéder à l'éducation postsecondaire. Les soutiens financiers existants sont limités et ne répondent pas aux coûts réels de l’accès à l'éducation de ces étudiants

3.     Une grave pénurie d'interprètes qualifiés et de fournisseurs de services CART (traduction en temps réel des communications) limite l’accès des étudiants aux programmes de niveau postsecondaire. Les établissements postsecondaires continuent de recruter des interprètes sans qualifications, connaissances en la matière ni compétences suffisantes, ce qui a un effet négatif sur la capacité des étudiants à participer pleinement à l'éducation postsecondaire et peut les conduire à abandonner les programmes avant la fin;

4.    Les étudiants sourds et malentendants indiquent que les obstacles comportementaux créés par les professeurs et les universités et collèges sont les principaux facteurs qui contribuent à leur frustration académique et à leur manque global d'accès à l'éducation au Canada.

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, ces quatre obstacles gênent considérablement l’accès des étudiants sourds ou malentendants à l'éducation postsecondaire. Ces obstacles sont examinés plus en détail ci-dessous :

1.   Manque de préparation à l’éducation postsecondaire en raison du manque d’accès au langage et à une éducation primaire et secondaire équitable

Les étudiants sourds fréquentent de plus en plus des écoles publiques qui ne peuvent pas répondre à leurs besoins linguistiques et scolaires. Les élèves sont placés dans des classes où les enseignants n’utilisent pas la langue des signes directement avec l'élève pour favoriser la maîtrise de la langue et le progrès scolaire. En outre, les classes dans ces écoles n’ont pas suffisamment d'élèves sourds, de sorte que ces derniers n’ont pas la possibilité d'interagir les uns avec les autres comme les enfants entendants et ne peuvent pas acquérir des compétences linguistiques en utilisant le même langage que d'autres enfants.

Une autre difficulté survient quand les élèves sont placés dans des classes avec des assistants ou des interprètes alors qu’ils ne sont pas prêts pour une expérience éducative indirecte. Les problèmes sont exacerbés lorsque les assistants et/ou les interprètes ne connaissance pas bien la langue des signes et n’ont pas les capacités d’interprétation ni la connaissance des processus éducatifs nécessaires pour assurer une bonne inclusion de l'élève sourd. En raison de cette éducation inadéquate pendant les années de formation, l'élève n’acquiert pas les compétences linguistiques et scolaires nécessaires à la transition vers un établissement postsecondaire. Les élèves quittent ensuite l'école prématurément ou doivent faire un rattrapage scolaire important pour pouvoir poursuivre leurs études. Enfin, de nombreux étudiants sourds indiquent qu'ils reçoivent peu ou pas de services d'orientation utiles pendant leurs études secondaires pour les aider à se préparer aux processus de demande d’admission au postsecondaire (Deaf Literacy Initiative Deaf Workforce, Projet national de recherche, 2011)

Dans ses études de recherche (2004, 2008, 2014), Debra Russell, directrice du Western Canadian Centre for Deaf Studies et présidente de l’Association mondiale des interprètes en langues des signes, a noté que les élèves entendants ont accès à de l'information en classe et à l'école de la part des enseignants et des pairs. Cette information est tout aussi importante pour le succès des élèves sourds et malentendants. Or, il n'existe pas de normes sur les qualifications des interprètes qui travaillent dans les écoles canadiennes. On suppose à tort que l'interprétation pour les élèves est une bonne façon d’aider les interprètes novices. Or, la recherche montre que c’est une erreur. La littérature indique que les interprètes dans les écoles doivent avoir de meilleures qualifications qu'un interprète communautaire qualifié typique. Il est suggéré que les interprètes d'enseignement doivent comprendre l'acquisition du langage chez l'enfant, les styles de discours, le programme et la façon dont les enfants apprennent, les différentes méthodes d'enseignement et comment elles peuvent influer sur la langue et le milieu d'apprentissage et comment les interprètes sont influencés par le rythme et la manière dont les enseignants présentent la matière. La recherche a montré que la plupart des interprètes n’ont pas les qualifications requises pour faciliter l'apprentissage du contenu scolaire et de la langue. Il a été montré que ces interprètes ne peuvent pas donner aux élèves les mêmes expériences, d'apprentissage ou sociales, qu’ont leurs pairs entendants.

La preuve concernant l'éducation assistée, par l'intermédiaire d'un interprète, dans des contextes postsecondaires est concluante. Il peut y avoir des interprètes très talentueux et appropriés dans un cours de niveau postsecondaire, mais les étudiants sourds indiquent qu'ils ne sont jamais vraiment inclus dans l'expérience universitaire : ils ne peuvent pas parler directement avec leurs professeurs et leurs pairs. Pour travailler sur des projets de groupe, il faut prévoir des interprètes en dehors de la classe, et des événements universitaires comme la Semaine de la fierté, les présentations de conférenciers invités, les réunions du conseil des étudiants ne leur sont pas accessibles. La plupart des établissements publics tentent de répondre à leurs obligations d'accommodement exigées par la législation provinciale sur les droits de là personne, mais le fait est que le plus souvent, ils n’ont pas les moyens financiers pour ce faire.

L'autre réalité est que le fait de regarder un interprète pendant un cours de trois heures est une expérience très fatigante sur le plan cognitif. La plupart des interprètes ne sont pas des locuteurs natifs des langues des signes et beaucoup d'entre eux ont du mal avec le contexte et la complexité des sujets universitaires. Lorsqu’ils ont des difficultés, l'interprétation ne suit pas la grammaire ASL/LSQ. Il peut y avoir des omissions importantes de contenu clé et le rythme de l'information fait en sorte que l'étudiant sourd ne peut pas comprendre les modèles et le rythme de la langue des signes et n’a donc finalement pas un accès complet à l'information. Ces étudiants doivent alors faire des lectures supplémentaires pour compenser les problèmes d'interprétation et/ou avoir besoin de tutorat pour combler les lacunes créées par l'absence d'une bonne interprétation. Dans un modèle d'éducation directe, le professeur parle d'une manière naturelle, ce qui facilite la compréhension.

2.   Les étudiants sourds et malentendants doivent payer plus cher pour accéder à l’éducation postsecondaire.

  1. Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)/politiques provinciales de programmes d’aide aux étudiants injustes

La première priorité est de faire en sorte que les étudiants sourds et malentendants paient les mêmes coûts que les étudiants sans incapacité pour l'éducation postsecondaire. Les dispositions financières doivent tenir compte du temps qu’il faut aux étudiants sourds et malentendants de niveau postsecondaire à terminer leurs études, en plus du désir de certains étudiants sourds à participer à des programmes d'enseignement spécialisés tels que ceux de l'Université Gallaudet à Washington et du Rochester Institute of Technology- Technical Institute for the Deaf (RIT/NTID) à Rochester, NY. La disparité des coûts de l'éducation devient très claire lorsque l'on compare le coût typique de l'enseignement universitaire pour les étudiants sans incapacité qui étudient en Ontario et le coût pour les étudiants avec une incapacité qui ont besoin généralement de cinq ou six ans pour terminer leurs études.

Les étudiants avec une incapacité, y compris les étudiants sourds, qui ont besoin de plus de temps pour terminer leurs études ou obtenir leur diplôme ont des coûts scolaires ou familiaux plus élevés, car ils doivent payer pendant une période plus longue afin de parvenir à un niveau comparable à celui des autres étudiants qui terminent plus rapidement. 

L'endettement des étudiants étant lié au temps nécessaire pour obtenir un diplôme, ces étudiants reportent dans leur vie professionnelle une dette étudiante supérieure discriminatoire dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Les étudiants sourds refusent de faire des études ou abandonnent prématurément parce qu'ils sont incapables d'assumer ce lourd endettement pour obtenir une éducation collégiale ou universitaire. Cette question est l'objet d’une affaire toujours en cours devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la demande date du 28 juin 2007). La cause de Simpson c. Procureur général (Canada) concerne une contestation constitutionnelle du PCPE afin de remédier à l'inégalité de fond qui est créé par les coûts accrus des besoins d'accommodement liés à l'incapacité.

b.   Supplément pour étudiants étrangers aux États-Unis

Les services de soutien à l'éducation postsecondaire au Canada continuent de ne pas être disponibles ou d’être extrêmement limités pour les étudiants sourds. Il leur faut donc parfois de sept à dix ans pour terminer leurs études. Finalement, ces étudiants peuvent avoir «la même » éducation que leurs pairs entendants, mais cette éducation ne peut pas être considérée comme « égale ». Les étudiants canadiens de niveau postsecondaire peuvent obtenir une éducation « égale » ou « de qualité » dans un délai raisonnable dans les universités américaines. Mais confrontés à des politiques financières gouvernementales qui favorisent le prêt étudiant plutôt que des subventions, la plupart hésitent à s’endetter à ce niveau, ce qui constitue une forme de discrimination.

Actuellement, un supplément de 100 % s’applique aux étudiants étrangers qui s’inscrivent à l’Université Gallaudet et au RIT/NTID; les étudiants canadiens paient le double de ce que paient les étudiants américains.

En 1994, sur convocation spéciale du président de l’Afrique du Sud, Nelson Mandela, le Congrès américain et le président de l’Université Howard ont annoncé l’annulation du supplément qui était imposé aux étudiants étrangers à l’Université Howard. L'élimination du supplément a permis à cette université de recevoir un plus grand nombre d’étudiants étrangers.

Bien qu’ils soient signataires de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et malgré la suppression du supplément des frais de scolarité de l'Université Howard pour les étudiants étrangers, l’Université Gallaudet et le RIT/NTID, financés par le Congrès américain, continuent d’imposer des suppléments aux étudiants étrangers sourds et malentendants.

Il est recommandé que les gouvernements américains et canadiens s’entendent pour supprimer l’imposition de ce supplément pour s’inscrire dans les universités et collèges américains spécialisés comme l'Université Gallaudet et le RIT/NTID. Cela permettrait de réduire l'impact financier causé par le changement de politique financière (p. ex., le passage d’une subvention à un prêt étudiant) des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada et de souligner leur capacité et leur volonté de parrainer des étudiants qui veulent fréquenter l'Université Gallaudet et le RIT/NTID.

Le temps supplémentaire nécessaire et le coût accru pour obtenir un diplôme sont encore aggravés par le fait que ces étudiants ne peuvent pas entrer sur le marché du travail – avec les avantages financiers connexes - dans les même délais que leurs pairs entendants.

3.   Une grave pénurie d'interprètes et de fournisseurs de services CART qualifiés dans l’enseignement postsecondaire au Canada

Le Canada connaît actuellement une pénurie d'interprètes pour répondre à la demande croissante de services. Alors que des étudiants sourds et malentendants s’engagent dans différents domaines d'étude, la demande d’interprètes ayant suivi une éducation supérieure et possédant les compétences voulues représente un défi correspondant. Par exemple, on a demandé à un étudiant en médecine sourd de reporter ses études d’un an afin de pouvoir mettre en place une équipe qualifiée d'interprètes. Des interprètes sont même recrutés aux États-Unis avec des visas de travail temporaire pour fournir des services d'interprétation dans des établissements canadiens. Ces exemples illustrent certaines des difficultés auxquelles font face les étudiants sourds qui veulent suivre des études postsecondaires et bénéficier de services d'interprétation de bonne qualité.

4.   Obstacles comportementaux créés par les professeurs et le personnel des universités et collèges

Les étudiants et les coordonnateurs d'accès continuent de signaler les problèmes que causent certains professeurs et instructeurs face aux étudiants sourds ou malentendants, qu’il s’agisse de formes subtiles de discrimination ou d’exemples plus évidents. Des professeurs ont demandé à des élèves sourds de s’asseoir au fond de la salle pour que l'interprète ne dérange pas les autres étudiants ou leur ont dit qu'ils n’auront pas d'interprètes ni de CART dans le « monde réel » et qu’ils ne devraient pas en avoir en classe. Ces obstacles comportementaux créent un milieu hostile pour les étudiants et nuisent à leur expérience collégiale ou universitaire. Ces exemples montrent également une absence de connaissance des droits humains des étudiants avec une incapacité à bénéficier d’accommodements dans les établissements postsecondaires.

Recommandations de la SCO

Il est urgent d'agir de façon concertée et ciblée pour trouver une solution coordonnée à ces obstacles graves et assurer un accès équitable et satisfaisant à l'éducation pour les étudiants sourds et malentendants. La SCO formule les recommandations suivantes comme principaux objectifs en vue d’une action concertée et ciblée :

  1. Établir des programmes de transition de l'école au travail et de transition vers l'enseignement supérieur à l'école secondaire, les programmes au niveau universitaire et collégial (p. ex., Programme de transition d’un an) pour les étudiants sourds et malentendants de niveau postsecondaire au Canada;
  2. Établir des services de soutien et de consultation en développement professionnel pour les étudiants sourds et malentendants futurs et actuels qui ont besoin d'information, de soutien professionnel et un soutien de gestion des cas;
  3. Offrir des services de soutien aux étudiants sourds et malentendants canadiens qui fréquentent des établissements postsecondaires aux États-Unis tels que l'Université Gallaudet et le NTID;
  4. Examiner et réduire le fardeau financier excessif et rendre le Programme de prêts étudiants canadien et les programmes et politiques d'aide aux étudiants sourds et malentendants de niveau postsecondaire des provinces accessibles, adaptés, justes et équitables. Cet examen portera notamment sur le temps supplémentaire nécessaire pour terminer les études en raison de problèmes d'accès à la communication et sur la question des taux de change et des coûts élevés des frais de scolarité des étudiants étrangers qui étudient aux États-Unis;
  5. Établir au moins un programme universitaire canadien qui prépare les enseignants à travailler avec des élèves sourds qui utilisent la langue des signes, de façon à améliorer la qualité de l'enseignement de la maternelle à l’école secondaire, années qui décident en définitive de la préparation des élèves à l’entrée dans des établissements postsecondaires;
  6. Élargir les programmes postsecondaires qui portent sur l’ASL/LSQ et les études pour personnes sourdes. Ces programmes sont des conditions préalables aux programmes d’interprétation et permettront d’augmenter le nombre d'étudiants qui étudieront l'interprétation au Canada;
  7. Élargir le bassin des fournisseurs de services CART qualifiés au Canada grâce à des programmes de sensibilisation, d'éducation et de formation en CART;
  8. Négocier avec les décideurs responsables des suppléments pour étudiants étrangers et les intervenants clés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour trouver des solutions acceptables pour les étudiants canadiens qui fréquentent l'Université Gallaudet et le RIT/NTID;
  9. Établir des mécanismes pour assurer les normes les plus élevées et les meilleures pratiques d'interprétation et de prestation des services CART dans l’enseignement postsecondaire;
  10. Offrir une formation pour sensibiliser le personnel aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire (p. ex., audisme et capacitisme) afin d’identifier et de supprimer les barrières comportementales auxquelles font face les élèves et étudiants sourds ou malentendants.

Afin de mettre en œuvre et appliquer ces recommandations, une stratégie de collaboration entre les intervenants clés doit être entreprise. La SCO a identifié les intervenants suivants pour faire partie intégrante de la recherche de solutions :

  • Les fournisseurs de services d'enseignement postsecondaire, y compris les services de recrutement d'étudiants, les services aux personnes avec une incapacité/services d'accès, les conseillers pédagogiques, les cadres supérieurs et les leaders étudiants;
  • Le Comité collégial en besoins particuliers (CCBP), l’Inter-University on Disability Issues Association (IDIA), l’Association des universités et collèges du Canada, l'Association des collèges communautaires du Canada, Collèges Ontario, le Conseil des universités de l'Ontario; la Ontario Confederation of University Faculty Associations, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université;   
  • L’Association canadienne des conseillers aux étudiants en situation de handicap au postsecondaire;
  • Les programmes de formation pour les fournisseurs de CART (au moment de la rédaction de ce document, il n’existe qu’un programme au Canada);
  • Les programmes de formation pour les interprètes en langues des signes;
  • Les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, p.ex., ministère de l’Éducation, ministère de la Formation, des Collèges et des Universités et de l’Enseignement supérieur au Canada, le Conseil des ministres de l’Éducation--Canada (CMEC);
  • Les législateurs et régulateurs, p. ex., ministres et sous-ministres responsables de l'éducation postsecondaire aux niveaux fédéral et provincial, le Régime d’aide financière aux étudiants;
  • La Fédération canadienne des étudiants (FCE);
  • L’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS);
  • Les organisations nationales et provinciales de consommateurs représentants les consommateurs sourds et malentendants;
  • Les organisations professionnelles nationales et provinciales représentant les interprètes et les fournisseurs de services CART.

Ressources pertinentes

Outre les considérations morales et éthiques, il existe des lois, des décisions juridiques importantes et des rapports de recherche indépendants qui appuient la position de la SCO.  Voici une brève description de plusieurs d’entre eux : 

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées [2007]

Le Canada, comme 151 autres États membres et la Communauté européenne, a signé et ratifié cette nouvelle convention historique au siège de l’Organisation des Nations Unies.  Le traité vise à éradiquer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie y compris en matière d’emploi, d’éducation, de soins de santé, de transport et d’accès à la justice. La Convention exige des États Parties qu’ils acceptent la langue des signes, facilitent la promotion de l’identité linguistique de la communauté Sourde et retiennent les services d’interprètes professionnels en langue des signes parmi d’autres questions liées aux personnes sourdes.

Howard c. University of British Columbia [1993] : Un des premiers cas de droits de la personne impliquant des services d'enseignement postsecondaire pour les sourds est le cas de Nigel Howard. Dans l’affaire Howard, le Conseil des droits de la personne de Colombie-Britannique a établi que l'Université offrait des services d'éducation et était donc un service habituellement offert au public. Le Tribunal a jugé que le financement des interprètes était une question de contrôle au sein de l'Université et que l’absence d’une interprétation en langues des signes constituait une discrimination, car l'Université n'avait pas fourni les accommodements appropriés à l'étudiant sourd. Il n'y avait pas de preuve pour étayer une défense de préjudice excessif.

Eldridge c. Colombie-Britannique (procureur général) [1997] : La Cour suprême a statué que les gouvernements ont la responsabilité de fournir des services d’interprétation en langue des signes Même si ce jugement traite spécifiquement de l’interprétation dans le milieu des soins de santé, les principes qu’il établit s’appliquent aux services fournis par le gouvernement en général, ou par des organismes non gouvernementaux qui réalisent des objectifs du gouvernement.

Directives de la Commission ontarienne des droits de la personne sur l’éducation accessible [2004] : Ce document rédigé par la Commission ontarienne des droits de la personne s’applique au contexte éducatif. Ce document est destiné à donner une orientation au personnel enseignant et aux étudiants avec une incapacité pour les aider à exercer leurs devoirs et leurs droits en vertu du Code des droits de la personne. Les directives donnent des précisions dans les domaines suivants : l'applicabilité des principes d'accommodement dans le contexte de l'éducation, la création d’un environnement accueillant pour tous les étudiants, le droit à la confidentialité et la divulgation de l'information, la planification appropriée des accommodements et l’obligation procédurale, la norme de préjudice excessif et les rôles et responsabilités de toutes les parties participant au processus d'accommodement.

Moore c. Colombie-Britannique (ministère de l’Éducation) [2012] 3 S.C.R. 360 : La Cour suprême du Canada a conclu que la commission scolaire était coupable de discrimination en vertu de la Loi sur les des droits de la personne parce qu'elle n’avait pas fourni d'accommodement approprié à un élève ayant de graves difficultés d'apprentissage. La Cour a estimé que la commission scolaire n'avait pas fourni à l'élève un véritable accès aux services d'éducation et en est arrivé à cette conclusion en utilisant une analyse très individualisée du devoir d’accommodement. Il s’agit de la première décision de la Cour suprême du Canada à considérer les services d'éducation publique et l’accommodement des personnes avec incapacité dans le cadre législatif des droits de la personne. Même s’il n’est pas question d'éducation postsecondaire, la décision donne des indications sur la façon d’envisager les accommodements en milieu scolaire.

Pour de plus amples renseignements, contactez notre responsable de l’information à la Société canadienne de l’ouïe. Téléphone : 1-877-347-3427, ATS 1-877-347-3429, courriel info@chs.ca ou visitez notre site Web  chs.ca.

 

[1] Rapport d’étape de la SCO sur les étudiants sourds, devenus sourds et malentendants en Ontario dans les institutions postsecondaires – Statistiques, tendances actuelles, obstacles et recommandations, février 2004  

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