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Énoncé de principe de la Société canadienne de l'ouïe sur l'accessibilité et l'accommodement

Exposé du problème

Les Canadiens culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds et malentendants se voient encore refuser l'accommodement requis pour un accès égal et complet à des services essentiels que la plupart des Canadiens prennent pour acquis, tels que l’éducation, l’emploi, les services gouvernementaux et les soins de santé.

Position de la Société canadienne de l’ouïe (SCO) sur ce problème

Sans accès égal, il ne peut y avoir d’égalité des chances; l’absence de cette égalité des chances n’est autre que le refus d’un droit fondamental de tout citoyen canadien et de la démocratie elle-même. Les Canadiens culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds et malentendants ont le droit d’être en mesure de communiquer pleinement et librement avec les organismes, les sociétés et les prestataires de services gouvernementaux, notamment en matière de soins de santé, d’éducation, d’enseignement post-secondaire, de formation axée sur les compétences, d'emploi et de logement. La SCO considère qu’il est de la responsabilité des organismes et des institutions de ce genre de mettre en œuvre tout accommodement nécessaire à elles ainsi qu’aux personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes pour permettre un accès réciproque, complet et égal.

Prévalence de la perte auditive

Près de 25 % des Canadiens d’âge adulte affirment être atteints d’une perte auditive plus ou moins sévère (sondage mené par la SCO en 2002); près de 10 % se définissent comme culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants.

L’âge moyen au Canada est de 39 ans; en 2030, ce chiffre atteindra 45 ans. À ce moment, les citoyens âgés de plus de 65 ans constitueront 25 % de la population totale, c’est-à-dire près du double du chiffre actuel de 13 % (Statistiques Canada).

La perte auditive arrive au troisième rang des problèmes de santé chroniques parmi les adultes d’âge avancé et constitue la forme d’incapacité la plus répandue (Fook 2000; Yueh 2003). Sa prévalence augmente avec l’âge. Des rapports démontrent que plus de 80 % des patients de plus de 85 ans souffrent d’une perte auditive (Yueh 2003). De plus, 46 % des personnes âgées de 45 à 87 ans souffrent d’une perte auditive (Dalton 2003).

Si l’on combine ces statistiques avec le fait que le vieillissement constitue la cause principale de la perte auditive, on en arrive facilement à la conclusion que cette incapacité connaîtra une hausse spectaculaire au cours des années à venir.

Termes essentiels à la compréhension de ce problème

Le terme Accessibilité fait référence à un environnement sans obstacle. Plus précisément, il implique l’identification et l’abolition des obstacles existants et la création d’un environnement conçu de manière à permettre à tous une interaction et une utilisation optimales, sans égard à la culture et aux capacités de chacun. L’accessibilité implique également l’élaboration de politiques et la fourniture de services exempts d’obstacles.

La SCO partage la position de l’Organisation Mondiale de la Santé selon laquelle « ce qui restreint la participation des individus n'est pas tant l’incapacité en elle-même mais plutôt l’environnement ou les aspects environnementaux, les éléments externes de la société créés par la collectivité ».

Le terme ACCOMMODEMENT renvoie à la mise en place d’outils ou de mesures pratiques favorisant l’accessibilité et qui s’avèrent nécessaires lorsque des obstacles existent ou ne peuvent être supprimés.

En accord avec les principes des droits de l'homme, les accommodements doivent être mis en œuvre d’une manière qui respecte la dignité de l’individu (respect de soi et amour-propre, par exemple) et impliquer des notions telles que la vie privée, la confidentialité, l'autonomie et l'intégrité. Il n’y a pas deux obstacles à la communication qui soient exactement identiques; par conséquent, chaque personne a droit à un accommodement qui s'adapte au mieux à ses besoins personnels. Les solutions d'accommodement personnalisé comprennent entre autres le recours aux services d’interprètes en langue des signes, le sous-titrage en temps réel et la prise de notes assistée par ordinateur.

La mise en œuvre de l’accessibilité dans de nouvelles constructions ou lors de rénovations majeures inclut notamment l'installation de dispositifs d’accommodement tels que des alarmes incendie visuelles, des systèmes FM intégrés, des systèmes d’annonces visuelles et des appareils de télécommunication pour les sourds (ATS).

La pleine application des principes d’accessibilité et d’accommodement est la garantie d’une intégration et d’une participation totale des personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes.

Justification de la position adoptée par la SCO

Outre les raisons évidentes éthiques et morales, la législation actuelle ainsi que des décisions juridiques importantes et des rapports de centres indépendants de recherche soutiennent la position de la SCO. En voici quelques extraits  :

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées [2007]

  Le Canada, comme quatre-vingts autres États-membres et la Communauté européenne, a signé cette nouvelle convention historique au Siège de l’Organisation des Nations Unies en mars 2007. Ce traité vise à éradiquer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie y compris en matière d’emploi, d’éducation, de soins de santé, de transport et d’accès à la justice. La Convention exige des États Parties qu’ils acceptent la langue des signes, facilitent la promotion de l’identité linguistique de la communauté sourde et mettent à disposition des interprètes professionnels en langue des signes parmi d’autres questions liées aux personnes sourdes.

La Charte canadienne des droits et libertés [1982] :

 La Charte est une déclaration des droits enchâssée dans la Constitution du Canada. La Charte protège les droits politiques et civils de tous les Canadiens et prévaut sur tous les codes provinciaux en matière de droits de la personne. Cette Charte prévoit explicitement le recours aux services d’un interprète en langue des signes pour toute procédure dans laquelle des Canadiens sourds seraient impliqués (voir Sections 14 et 15.1).

Loi canadienne sur les droits de la personne [1985] :

 Cette Loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet au principe suivant : « le droit de tous les individus (…), à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur (…) la déficience. »

Affaire Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] :

 La Cour a décidé qu'il était de la responsabilité des gouvernements de fournir les services d’un interprète en langue des signes. Alors que l’affaire Eldridge a soulevé la question précise du droit à l’accessibilité aux services d’interprétation en langue des signes dans le cadre du système public de santé, les principes définis s’appliquent, de manière plus générale, aux services fournis par le gouvernement ou par des organismes non gouvernementaux ayant des objectifs gouvernementaux spécifiques.

Affaire Canadian Association of the Deaf, et. al. v. Her Majesty the Queen [2006] :

 Ce jugement plus récent rendu par la Cour fédérale du Canada exige que tous les programmes, ministères et services du gouvernement fédéral fournissent des services, sur demande, d’interprétation en langue des signes. Le jugement précise le droit d’accès de chacun au gouvernement.

Code des droits de la personne de l'Ontario [1990] :

 Le Code protège les Ontariens de la discrimination fondée sur la déficience ou d’autres caractéristiques (la race, l'âge, la situation de famille, l'orientation sexuelle, etc.) et appelle à la création d’un « climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon à ce que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province ».

Il faut noter que d'autres provinces et territoires ont des législations, politiques et / ou directives sur leur obligation de pourvoir à l'accommodement des personnes handicapées qui sont fidèles aux principes du Code des droits de la personne de l'Ontario. Pour trouver les liens permettant d’accéder à ces sites, prière de visiter notre site à l’adresse suivante : www.chs.ca.

Politique et directives sur le handicap et l'obligation d'accommodement de la Commission ontarienne des droits de la personne [2000] :

 Le Code des droits de la personne de l’Ontario stipule clairement que toute personne a le droit d’être exempte de discrimination. La Politique et les Directives soulignent les détails et donnent des mesures pratiques à appliquer sur les lieux de travail ainsi que dans les transports en commun, les services de santé, les restaurants, les magasins et les logements afin de fournir aux Ontariens handicapés un traitement égal et un accès sans obstacle.

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario [2005] :

 Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Ontario, cette Loi engage le gouvernement de l’Ontario dans la création, la mise en œuvre et l’application de normes favorisant l’accessibilité aux biens, aux services, aux installations, au logement, à l’emploi, aux bâtiments, aux constructions et aux locaux pour 16 pour cent des Ontariens handicapés, y compris les personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes et malentendantes.Foire aux questions •    Est-ce que le jugement rendu en août 2006 par la Cour fédérale s’applique à d’autres échelons du gouvernement?

Techniquement, cette décision ayant été rendue par la Cour fédérale du Canada, elle s’applique au Gouvernement du Canada. Toutefois, au niveau substantiel, cette décision s’applique aux gouvernements provinciaux et municipaux; en effet, si ces gouvernements viennent à être poursuivis devant une cour

 pour des motifs similaires, il n’existe que peu de différences entre les mesures d’accommodement et d’accessibilité qu’ils se doivent de fournir et celles qui doivent être offertes par le gouvernement fédéral.

•    Je suis chef d’entreprise et je ne suis pas sûr de savoir ce que je peux ou dois faire pour assurer l’accommodement des employés ou des clients souffrant d'une perte auditive. Vers qui dois-je me tourner?

Nous pouvons vous aider! Depuis de nombreuses années, la Société canadienne de l’ouïe aide les sociétés à créer et à mettre en œuvre des stratégies d’accommodement personnalisées. Nous invitons nos lecteurs à télécharger notre brochure gratuite : Get Connected to Deaf, Deafened and Hard of Hearing People: A Guide for Service Providers and Businesses (guide à l’intention des prestataires de services et des entreprises) ou à nous contacter directement pour obtenir de plus amples renseignements sur nos services de conseil en matière d’accommodement.

Pour de plus amples renseignements, prière de contacter l’agent d’information de la Société canadienne de l’ouïe. Téléphone : 1-877-347-3427 ATS : 1-877-347-3429 Courriel :

info@chs.ca

  Vous pouvez également visiter notre site Web à l’adresse suivante : http://www.chs.ca.

 

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