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Énoncé de principe de la SCO sur les défis et enjeux concernant les services de Traduction en temps réel des communications (CART) au Canada

Énoncé de principe de la SCO sur les défis et enjeux concernant les services de Traduction en temps réel des communications (CART) au Canada.doc

Termes clés

CART (Traduction en temps réel des communications) est la transcription professionnellement traduite de la parole. La CART offre aux personnes culturellement Sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes et malentendantes l’accès à leur environnement entendant à travers la représentation visuelle de la parole.  Les services CART sont fournis sur place ou à distance.

Les services CART sur place nécessitent la présence d’un opérateur CART sur le lieu où se déroule l’événement.

Les services CART à distance impliquent que l’utilisateur (une personne sourde ou malentendante) se connecte à un site Web qui transmet la transcription. Les utilisateurs peuvent accéder aux services CART à distance depuis un ou plusieurs endroits.

Les transmissions CART sont affichées sur des ordinateurs portables personnels, des appareils numériques personnels, de grands écrans ou à l’aide de projecteurs LCD afin que TOUS les participants en bénéficient.

Aux fins du présent document, le terme CART désigne les services CART sur place et à distance.

L’enjeu

Différents enjeux et défis majeurs concernent les Canadiens sourds et malentendants qui utilisent et dépendent des services CART sur place et à distance.

  1. Mauvaise compréhension des services CART
  2. Demande croissante de services CART de la part des consommateurs
  3. Pénurie de prestataires canadiens qualifiés de services CART
  4. Programmes accrédités de formation postsecondaire très limités au Canada
  5. Recours aux systèmes de certification de pays étrangers
  6. Législation insuffisante ou formulation inadéquate des politiques publiques pour affirmer les droits d’accès aux services CART des personnes qui en ont besoin

Position de la Société canadienne de l’ouïe (SCO)

La discrimination, quelle qu’en soit la forme, est contraire à l’égalité des citoyens. L’égalité est un droit fondamental des citoyens canadiens et est inhérent au concept de démocratie. Les Canadiens Sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants ont droit à un traitement équitable, de travailler tout comme les autres citoyens, et de communiquer sans entraves avec les entreprises, les organismes sans but lucratif et les gouvernements.  Selon nous, tout organisme, qu’il soit public ou privé, est responsable de s’assurer qu’il est exempt de discrimination.  Malheureusement, lorsqu’aucun prestataire CART qualifié n’est disponible, les personnes Sourdes ou malentendantes subissent une discrimination qui peut menacer leur vie ou nuire à leur avenir sur le plan financier (par exemple, dans les services de santé, au travail ou à l’école).

Justification de la position adoptée par la SCO

1.    Une mauvaise compréhension des services CART

Dans de nombreux cas, il existe une confusion entre la CART et les objectifs qu’elle vise. Les institutions scolaires ont fait appel à des bénévoles (généralement d’autres étudiants) pour prendre les notes destinées aux étudiants. Le sous-titrage en clair ou codé est intégré à la programmation télévisuelle depuis maintenant un certain temps. Ces services ont permis un certain accès aux personnes mais ne garantissent pas une égalité d’accès comme le font un interprète en langue des signes ou les services CART.

2.    Demande croissante de services CART de la part des consommateurs

Trois dynamiques principales sont à l'origine d'une demande croissante de services CART et ont entraîné la formalisation de la profession CART comme moyen légitime et utile d’accès à la communication:

  • Une prise de conscience plus forte des droits d’accessibilité pour les consommateurs nécessitant des services de transcription de la parole
  • Une évolution démographique due au vieillissement des baby-boomers et de la prévalence croissante de la perte auditive parmi une population de consommateurs étendue et active
  • Les progrès et l’utilisation de la technologie, qui ont permis à la profession de fournir un service à distance par Internet, améliorant ainsi la disponibilité du service

3.    Importante pénurie de prestataires canadiens qualifiés de services CART

L’expérience de la SCO en matière de recrutement de professionnels canadiens travaillant dans ce domaine en est une d’un défi majeur. La plus forte demande et le travail le plus rentable pour les sténographes en temps réel se situent dans le domaine juridique. Cela diminue le nombre de sténographes en temps réel disponibles pour fournir des services CART à une communauté plus large.  De plus, la répartition de la faible population canadienne sur une grande superficie rend difficile le déploiement de l’effectif limité de prestataires de services CART qualifiés dans de petits centres et dans les régions reculées du Nord. Les services CART à distance ont permis de relever ces défis; cependant, les prestataires américains offrent des services CART à distance à prix plus faible. Cela crée un environnement concurrentiel déséquilibré pour les prestataires CART canadiens et cela entraîne une offre insuffisante de services au Canada.

4.    Des programmes accrédités de formation postsecondaire très limités au Canada

Actuellement, le Canada dispose seulement de trois programmes de formation postsecondaire pour la formation d’étudiants aux services CART: l’Institut de technologie du Nord de l'Alberta (NAIT) à Edmonton (nait.ca); L’École de sténographie judicaire du Québec (ecoledestenographie.ca) à Montréal, et le Centre canadien de transcription intégrale (Canadian Centre for Verbatim Studies, CCVS) à Toronto (verbatimstudies.com).  Ces trois programmes ne produisent qu’un petit nombre de diplômés; le NAIT annonce avoir formé 28 étudiants sur une période de 3 ans. Cependant, le taux d'emploi est très élevé: le NAIT fait état d’un taux d’emploi de 90,3% un an après l’obtention du diplôme, avec des rémunérations de l’ordre de 50 000 dollars/an.1

Comme dans d’autres secteurs, le diplôme d’un programme de formation n’implique pas la certification de la personne qui le possède. Elle doit être obtenue séparément. 

5.    Recours aux systèmes de certification de pays étrangers

Les personnes récemment diplômées tâchent généralement d’obtenir une certification dans ce domaine. Bien que des associations canadiennes de sténographes et de sténographes judiciaires professionnels aient entrepris de faire passer des tests par le passé, il semble que la plupart aient recours aux services de test et de certification de l’Association nationale des sténographes judiciaires (NCRA.org), implantée aux États-Unis.  La NCRA propose 10 programmes de certification différents, notamment celui de Prestataire CART Certifié (CCP). Cette certification consiste en un test écrit de connaissances et un test d’aptitude pour lequel une précision de transcription en temps réel de 96% durant cinq minutes est exigée, à la lecture d’un texte écrit enregistré dans des conditions professionnelles, à la vitesse de 180 mots par minute.

Il n'existe aucune association de prestataires CART. Cependant, les diplômés doivent adhérer à une association leur délivrant une accréditation pour conserver leur niveau de pratique professionnelle. Au Canada, les prestataires CART peuvent également appartenir à une association de sténographes ou de sténographes judiciaires en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario.

6.    Législation insuffisante ou formulation inadéquate des politiques publiques pour affirmer les droits d’accès aux services CART des personnes qui en ont besoin

La plupart du temps, tous les paliers des pouvoirs publics au Canada ont mis du temps à adopter les services CART comme approche de communication efficace et accessible pour les personnes souffrant d'une perte auditive et ne comprenant pas la langue des signes.  Aux États-Unis, la lutte acharnée de Americans with Disabilities Act (ADA) pendant des années de bataille judiciaire sont à l'origine de la prise de conscience du besoin d’accessibilité.  Au Canada, seules deux provinces disposent d'une législation en matière d'accessibilité : en Ontario, la Loi sur l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) et, au Manitoba, la Loi sur l'accessibilité des personnes handicapées du Manitoba (LAPHM). En dépit de l’existence de la LAPHO en Ontario, l’intégration de la prestation de ces services aux opérations quotidiennes dans les secteurs public et privé va prendre du temps. D’ici là, les Canadiens qui se voient refuser des services sont contraints de soumettre leur cas aux cours fédérales, provinciales ou aux tribunaux territoriaux des droits de la personne.

Solution concertée et coordonnée

Il est nécessaire de mener une action ciblée concertée et coordonnée pour veiller à ce que les consommateurs sourds et malentendants se voient proposer des services par des professionnels qualifiés conformément aux exigences légales et morales anti-discriminatoires, ainsi que pour veiller à ce que des services CART de la plus haute qualité soient fournis aux consommateurs dans tout le Canada.

Les intervenants suivants doivent collaborer pour trouver des solutions à ces questions cruciales:

  • Législateurs et instances de réglementation
  • Tous les paliers des pouvoirs publics (municipal, provincial, territorial et fédéral)
  • Prestataires CART et organismes proposant des services CART
  • Formateurs/éducateurs préparant les étudiants à devenir des prestataires CART
  • Organisations nationales et/ou provinciales représentant les prestataires CART
  • Personnes sourdes et malentendantes ayant recours aux services CART

Voici les objectifs qui doivent guider le travail de ces intervenants clés:

  • Mettre en place des actions publiques de sensibilisation définissant clairement le service et précisant les qualifications et les disponibilités des prestataires CART canadiens
  • Développer et mener des activités de sensibilisation favorisant la prise de conscience des consommateurs susceptibles d’avoir besoin de ce service et expliquer les démarches à faire si leurs droits d'accès leur sont refusés
  • Mettre en place un financement public pour la prestation de services CART pour les interactions de dialogue telles que les consultations médicales ou d’avocats
  • Mettre en place des mécanismes pour assurer la conformité avec des normes et meilleures pratiques pour les services CART dans divers environnements – éducatif, communautaire, médical, juridique (par exemple désignation professionnelle, titre protégé, profession normalisée)
  • Mettre en place des processus efficaces pour planifier des interventions CART; se tenir à jour au sujet des options technologiques et d’autres outils pour optimiser la couverture dans toutes les régions du pays.
  • Augmenter l’effectif de prestataires agréés/qualifiés de services CART au Canada
  • Réaliser un suivi de l’impact des services de sous-titrage téléphonique ou télévisuel sur la prestation de services CART, notamment en matière de recrutement, de conservation de poste, d’incitatifs à la performance, etc.
  • Créer des programmes de mentorat, autant à l’échelle provinciale que nationale, pour renforcer les compétences des prestataires CART et les encourager à demeurer dans la profession
  • Favoriser un plus grand choix de filières postsecondaires agréés pour garantir un effectif de prestataires CART suffisant pour répondre à la demande croissante 
  • Créer un forum permettant aux consommateurs et aux prestataires CART de collaborer pour favoriser la compréhension réciproque en matière de besoins, de défis et d'opportunités

Ressources pertinentes

En plus des évidentes raisons morales et éthiques, les politiques en place, d’importantes décisions juridiques et des recherches indépendantes étayent la position de la SCO. Les voici, en bref: 2

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées [2014]

Le Canada, comme 130 autres États membres et la Communauté européenne, a signé et ratifié cette nouvelle convention historique au siège de l’Organisation des Nations Unies. Le traité vise à éradiquer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie y compris en matière d’emploi, d’éducation, de soins de santé, de transport et d’accès à la justice. La Convention exige des États Parties qu’ils acceptent la langue des signes, facilitent la promotion de l’identité linguistique de la communauté Sourde et retiennent les services d’interprètes professionnels en langue des signes parmi d’autres questions liées aux personnes sourdes.

Charte canadienne des droits et libertés [1982] : La Charte est une déclaration de droits enchâssée dans la Constitution du Canada. Elle protège les droits politiques et civils de tous les Canadiens et supplante tous les codes des droits de la personne des provinces.  La Charte prévoit explicitement le recours aux services d’un interprète en langue des signes pour toute procédure qui concernerait des Canadiens sourds (voir l’article 14 et le paragraphe 15(1).  

Charte canadienne des droits et libertés [1985] : Cette loi a pour objet de compléter la législation canadienne en ce qui concerne le respect du principe suivant : le droit de tous les individus (…) à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur (…) la déficience (…) » 

Eldridge c. Colombie-Britannique (procureur général) [1997] : La Cour suprême a statué que les gouvernements ont la responsabilité de fournir des services d’interprétation en langue des signes.  Même si ce jugement traite spécifiquement de l’interprétation dans le milieu des soins de santé, les principes qu’il établit s’appliquent aux services fournis par le gouvernement en général, ou par des organismes non gouvernementaux qui réalisent des objectifs du gouvernement.

L’Association des sourds du Canada et autres. c. Sa Majesté la Reine [2006] : Ce jugement récemment rendu par la Cour fédérale du Canada exige que tous les programmes, instances et services du gouvernement fédéral fournissent, sur demande, des services d’interprétation en langue des signes . Ce jugement explicite le droit d’accéder au gouvernement. 

Politiques et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement [2000], Commission ontarienne des droits de la personne : Le Code des droits de la personne de l’Ontario énonce explicitement le droit de chaque Ontarien de ne pas subir de la discrimination.  Les politiques et directives décrivent concrètement et en détail comment faire en sorte que les Ontariens ayant une incapacité soient traités sur un pied d’égalité et bénéficient d’une pleine et entière accessibilité aux lieux de travail, transports en commun, soins de santé, restaurants, magasins et logements.

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario [2005] : Cette loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Ontario engage le gouvernement ontarien à créer, mettre en œuvre et faire respecter les normes relatives à l’accessibilité des biens, services, établissements, habitations, emplois, bâtiments, structures et installations pour les 16 % d’Ontariens qui ont une incapacité, y compris les personnes sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes.

Pour de plus amples renseignements, contactez notre responsable de l’information à la Société canadienne de l’ouïe.  Téléphone: 1-877-347-3427, ATS 1-877-347-3429, courriel info@chs.ca ou visitez notre site Web www.chs.ca.

Le présent énoncé de position a été approuvé par le conseil d’administration de la SCO le 1 mars 2014

 

1. Enquête du NAIT sur la satisfaction et l’emploi des diplômés; taux d’emploi par programme à temps complet: http://www.nait.ca/program_home_76345.HTM.

2. Pour des liens vers ces ressources et d’autres ressources en matière d’accessibilité et d’obligation d’accommodement, visitez notre site Web www.chs.ca

 

 

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