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Énoncé de principe de la SCO sur le service national de relais vidéo

La question

Les personnes sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes du Canada attendent l'annonce du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant le développement, le financement et la mise en œuvre d'un service de relais vidéo (SRV) national et bilingue au pays. Étant donné que de nombreuses personnes sourdes et malentendantes au Canada communiquent principalement de manière visuelle, un SRV permettra à ces personnes de communiquer d'une manière équivalente, sur le plan fonctionnel, aux autres utilisateurs du téléphone.

Tous les Canadiens, incluant ceux qui sont sourds ou ont une perte auditive, sont en droit de s'attendre à bénéficier des améliorations technologiques qui rehaussent de manière importante la qualité des communications, telles que les SRV. La SCO a demandé au CRTC de faire des SRV un service autorisé en assurant le financement de ce service à l'échelle nationale ainsi que les recherches et le développement en matière de SRV, de même que de veiller à ce que les services puissent être offerts par des interprètes en langage gestuel qualifiés en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ). La SCO continue d'apporter son soutien à l'innovation dans le domaine des technologies des communications et voudrait que le CRTC ne néglige point l'importance de créer un service national bilingue de relais vidéo.

Les personnes sourdes et malentendantes ont accès aux télécommunications par l'entremise de services de relai. Toutefois, les services de relais actuellement offerts au Canada n'ont pas suivi le rythme du développement des technologies. Le Canada est l'un des deux seuls pays du G8 n'ayant pas de SRV. Certains pays du Commonwealth, tels que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont créé des SRV.

La position de la Société canadienne de l'ouïe (SCO) sur la question

Le CRTC doit s'assurer que des services de relais vidéo soient offerts partout au Canada, dans toute la mesure du possible et de la manière la plus efficace et efficiente qui soit.

Le CRTC ne doit pas décourager ou nuire au développement, au financement et à la mise en œuvre d'une technologie efficace et améliorée de communication qui permet, sur le plan fonctionnel, un accès égal aux systèmes de téléphonie et Internet haute vitesse.

La SCO est nettement favorable à la création, au sein du CRTC, d'un comité consultatif en matière d'accessibilité, constitué d'intervenants clés et incluant des utilisateurs de SRV de partout au Canada, qui superviserait de manière étroite tous les aspects de la prestation des SRV. Dans son rôle consultatif, ce comité travaillerait en collaboration avec le CRTC, pour concevoir un SRV national bilingue efficient et en mesure de satisfaire les besoins des consommateurs. Ce comité s'assurerait de la grande qualité des services offerts et veillerait à l'amélioration continue de ces services et des efforts d'éducation et de sensibilisation. Le comité veillerait également à ce que les services de télécommunication demeurent équivalents, sur le plan fonctionnel, au niveau auquel s'attendent les usagers entendants.

La SCO exhorte le CRTC à prendre une décision éclairée et en temps opportun sur les questions suivantes :

  • Accès équivalent, sur le plan fonctionnel, aux services de télécommunication pour les personnes sourdes et malentendantes
  • Création d'une méthode de tarification pour le SRV fondée sur un processus de calcul transparent et l'accès à des données précises sur les coûts.
  • Examen des mécanismes de financement des services de relais actuels (p. ex. : surcoûts) pour éclairer la mise en œuvre d'un mécanisme de financement national qui permette d'assurer un SRV de grande qualité
  • Création d'un comité consultatif du CRTC en matière d'accessibilité.

Prévalence de la perte auditive

Près de 25 % des Canadiens d'âge adulte affirment être atteints d'une perte auditive plus ou moins sévère; près 10 % se définissent comme culturellement Sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants.

Termes essentiels à la compréhension des enjeux

Service de relais vidéo (SRV) : service de télécommunication vidéo qui permet aux personnes culturellement Sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes ou malentendantes de communiquer, grâce à Internet en utilisant des technologies vidéo (p. ex., des téléphones vidéo ou autres technologies similaires), avec des personnes entendantes, en temps réel, grâce à l'intervention d'un interprète en langue gestuelle et parlée.

Justification de la position adoptée par la SCO

Sans accès égal, il ne peut y avoir d'égalité des chances; l'absence de cette égalité des chances n'est autre que le refus d'un droit fondamental de tout citoyen canadien et de la démocratie elle-même. Les Canadiens culturellement Sourds, sourds oralistes, devenus sourds et malentendants ont le droit de communiquer d'une manière équivalente, sur le plan fonctionnel, aux autres utilisateurs du téléphone. En plus des évidentes raisons morales et éthiques, les lois et politiques en place, d'importantes décisions juridiques et des recherches indépendantes forment une base solide qui étaye la position de la SCO. Les voici, en bref :

Le gouvernement du Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, incluant l'article 9, qui énonce le droit des personnes ayant une incapacité de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie et selon lequel « les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. »

En d'autres mots, en signant la convention des Nations Unies, le Canada se montre clairement en faveur d'une décision, par le CRTC, de faire du SRV un service national autorisé qui fournirait des services d'interprétation en American Sign Language (ASL) – anglais et langue des signes québécoise (LSQ) – français ainsi que des services d'interprétation à l'intention de la collectivité.

L'article 7 de la Loi sur les télécommunications de 1993 énonce clairement les objectifs de cette politique :

La présente loi affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l'identité et la souveraineté canadiennes; la politique canadienne de télécommunication vise à :

  1. favoriser le développement ordonné de télécommunication partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;
  2. permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;
  3. accroître l'efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;
  4. promouvoir l'accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens;
  5. promouvoir l'utilisation d'installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l'intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l'étranger;
  6. favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire;
  7. stimuler la recherche et le développement au Canada dans le domaine des télécommunications ainsi que l'innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine;
  8. satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication;
  9. contribuer à la protection de la vie privée des personnes.

 

La Charte canadienne des droits et libertés [1982] :

 La Charte est une déclaration de droits enchâssée dans la Constitution du Canada. Elle protège les droits politiques et civils de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes et supplante tous les codes provinciaux des droits de la personne. La Charte prévoit explicitement le recours aux services d'un interprète en langue des signes pour toute procédure qui concernerait des Canadiens sourds (voir l'article 14 et le paragraphe 15(1)).

 

 

L'Association des sourds du Canada et autres. c. Sa Majesté la Reine [2006] :

 Ce jugement récemment rendu par la Cour fédérale du Canada exige que tous les programmes, instances et services du gouvernement fédéral fournissent, sur demande, des services d'interprétation en langue des signes. Le jugement précise le droit d'accès de chacun au gouvernement.

 

 

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées [2007]

 Le Canada, comme quatre-vingts autres États membres et la Communauté européenne, a signé cette nouvelle convention historique au siège de l'Organisation des Nations Unies en mars 2007. Puis, en 2010, le Canada a ratifié ce traité qui vise à éradiquer la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie y compris en matière d'emploi, d'éducation, de soins de santé, de transport et d'accès à la justice. La Convention exige des États Parties qu'ils acceptent la langue des signes, facilitent la promotion de l'identité linguistique de la communauté Sourde et retiennent les services d'interprètes professionnels en langue des signes parmi d'autres questions liées aux personnes sourdes.

 

Les essais et l'étude de faisabilité à l'égard du SRV, qui ont été récemment réalisés, respectivement, par Telus et Bell, valident le concept d'un service national de relais vidéo. Selon l'étude de faisabilité de Bell (avril 2012), « Le SRV est très réalisable [...] Grâce à une planification soignée, il est possible de mettre sur pied une infrastructure SRV abordable et durable qui fournit à tous les Canadiens un service de relais vidéo adaptable et de qualité. » (section : Modèles de SRV possibles au Canada, Mission Consulting, p. 106). Dans le rapport final de Telus sur ses essais, déposé en mars 2012 et intitulé Final Report – Telus Video Relay Service Trial, on peut lire que « les essais ont révélé l'intérêt marqué des consommateurs pour les SRV et que ces services apporteraient des avantages significatifs et durables aux Canadiens (p.21).

Foire aux questions

  • Quand le CRTC rendra-t-il sa décision concernant la création et la mise en œuvre d'un SRV national?

À la date où le présent énoncé de principe a été approuvé par le conseil d'administration de la SCO, le CRTC n'avait pas encore rendu sa décision quant au financement et à la mise en œuvre du SRV et avait sollicité d'autres renseignements sur les essais de Telus et l'étude de faisabilité de Bell Canada en matière de SRV et commandé une étude indépendante sur la question. Dans l'attente de l'examen de ces éléments, aucun calendrier explicite n'a été annoncé par le CRTC pour la mise en œuvre d'un SRV à l'échelle nationale.

Pour de plus amples renseignements, contactez notre responsable de l'information à la Société canadienne de l'ouïe. Téléphone : 1-877-347-3427, ATS 1-877-347-3429, écrivez-nous à info@chs.caou visitez notre site Web : www.chs.ca.

Approuvé par le conseil d'administration de la SCO le 22 septembre 2012.

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